sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : () 12° En cas d'exonération ou lorsque le client est redevable de la taxe ou lorsque l'assujetti

la TGAP mentionne le seul terme 'émissions', sans davantage effectuer de distinction entre les émissions diffuses et les émissions canalisées et sans ainsi limiter la taxation aux seules émissions diffuses

Attendu que l'expert-comptable relève à juste titre que le préjudice de la société assujettie ne peut être du montant de l'impôt dû mais seulement de la perte de la chance de bénéficier d'un régime plus

de sécurité sociale de La Réunion relative au chef de redressement n°4 de la lettre d'observations concernant l'assujettissement au régime d'assurance chômage et AGS.

Ce régime particulier d'indemnisation fait obstacle, depuis son entrée en vigueur, à ce que la responsabilité de droit commun de l'Etat puisse être recherchée au titre des mêmes préjudices. 5.

152 500 euros et 500 000 euros, n'auraient pas été assujetties à cet impôt en l'absence d'un tel dispositif ; enfin, les dispositions critiquées créent une rupture d'égalité entre, d'une part, les sociétés

152 500 euros et 500 000 euros, n'auraient pas été assujetties à cet impôt en l'absence d'un tel dispositif ; enfin, les dispositions critiquées créent une rupture d'égalité entre, d'une part, les sociétés

de la nature des cotisations peut suffire lorsque le recouvrement porte sur des cotisations dues au titre du régime général, en particulier lorsque la mise en demeure fait suite à un redressement de cotisations

Ce régime particulier d'indemnisation fait obstacle, depuis son entrée en vigueur, à ce que la responsabilité de droit commun de l'Etat puisse être recherchée au titre des mêmes préjudices. 7.

entre les actes relevant de la procuration et ceux du régime juridique de protection rend vaine la critique présentée par l'appelant à propos du non respect par M.

compte de l'absence.

Une distinction entre des personnes placées dans une situation comparable est discriminatoire, au sens de ces stipulations, si elle n'est pas assortie de justifications objectives et raisonnables, c'est-à-dire

juridique particulier aux personnes morales de droit public.

Une distinction entre des personnes placées dans une situation comparable est discriminatoire, au sens de ces stipulations, si elle n'est pas assortie de justifications objectives et raisonnables, c'est-à-dire

compte de l'absence.

Et, dans la mesure où il n'était pas prévu d'activité d'agence de voyages ou de circuits touristiques, le régime de TVA choisi a été celui de droit commun, soit le régime réel normal.

Ils réfutent la distinction opérée entre les contribuables ou sociétés interposées propriétaires ou crédit-preneurs des immeubles utilisés dans le cadre d'une activité professionnelle.

légal particulier entièrement autonome géré par la CNBF, couvrant un régime de retraite de base, un régime complémentaire d'assurance vieillesse et un régime d'inva1idité-décès obligatoires et non contractuels

La Cour de justice des communautés européennes n'a pas dit que la taxe de l'article 990 D du code général des impôts était contraire au droit européen mais que le régime de l'exonération dépendant de la

[N] n'est pas le mandataire social direct de la société [N] [8], mais est en revanche président de la société [7]'; que la distinction des fonctions techniques et du mandat social est particulièrement