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49 066 résultats pour « absence de mesures de sécurité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

69f19a28cdc6046d47ede36e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité : L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69f2e95ecdc6046d470cfbb9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur l'obligation de sécurité Conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a192147cdc6046d4752d049

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 24/03871 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U53Y SASU [1] C/ CPAM [Localité 1] ATLANTIQUE Copie exécutoire délivrée le

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe619cdc6046d47874957

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il expose que l'employeur n'a pris aucune mesure de protection en violation de son obligation de sécurité et estime que l'entretien du 24 mai 2018 ne correspondait pas à une mesure de protection contre

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d73355cdc6046d4799ccb8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Constater l'absence de manquement de la société [1] à son obligation de sécurité et de prévention'; .

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6a1fbc55cdc6046d47e9811d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

-Etablir si le montant facturé par la société Centre technique et sécurité du bâtiment est justifié.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00210_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

sûreté et de sécurité précédemment exécutées par la société Seris Security.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00211_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

sûreté et de sécurité précédemment exécutées par la société Seris Security.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00213_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

sûreté et de sécurité précédemment exécutées par la société Seris Security.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00214_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

la société Securitas Aviation Transport Security et de mettre à la charge de la société Securitas Aviation Transport Security la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00212_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

requête de la société Securitas Aviation Transport Security et de mettre à la charge de la société Securitas Aviation Transport Security la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3a0cdc6046d47898fff

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[D], expert amiable, a conclu que la sécurité incendie de l'Ephad n'est pas assurée, le diagnostic de sécurité incendie réalisé le 15 mai 2024 a mentionné que les désordres relevés constituent une non

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96f2cdc6046d47653ee1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

où il s'agit de travaux passés et en l'absence de preuve de l'actualité des travaux de désamiantage.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e978ecdc6046d476549c0

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Dans ces conditions et compte tenu notamment des graves manquements réitérés aux obligations de protection de la santé et de la sécurité visées aux article L41211 et suivants du code du travail, de l'absence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e5f

Appel

2 février 2016

2 février 2016

Le 19 novembre 2012, la société GDF Suez a informé la société Seris Security qu'elle entendait mettre fin au marché de surveillance et que la société Securinter reprenait le site à compter du 1er janvier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6032df8d69048d53beb67d30

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

La convention collective applicable est celle des entreprises de prévention et de sécurité. Monsieur [Y] [C] est toujours salarié de la société SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c4c3cdc6046d4788a58f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

, dans la mesure où le dossier ne comportait ni le questionnaire assuré ni le questionnaire témoin.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c2fcdc6046d47e380ef

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par ailleurs, l'employeur atteste de l'absence de preuve du caractère professionnel de la rechute.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e31944cdc6046d47a80113

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a0feff3cdc6046d4788fafe

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

visé à l'article L.142-6 du code de la sécurité sociale n'a pas été notifié au médecin qu'elle a mandaté, le Dr [X] [Y], - le Dr [X] [Y] n'a pas été en mesure de se prononcer en toute connaissance de

Source officielle

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