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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
69f19a28cdc6046d47ede36e
28 avril 2026
Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité : L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
Chambre Sociale-Section 1
69f2e95ecdc6046d470cfbb9
29 avril 2026
Sur l'obligation de sécurité Conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés
9ème Ch Sécurité Sociale
6a192147cdc6046d4752d049
27 mai 2026
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 24/03871 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U53Y SASU [1] C/ CPAM [Localité 1] ATLANTIQUE Copie exécutoire délivrée le
4ème Chambre Section 3
6a0fe619cdc6046d47874957
21 mai 2026
Il expose que l'employeur n'a pris aucune mesure de protection en violation de son obligation de sécurité et estime que l'entretien du 24 mai 2018 ne correspondait pas à une mesure de protection contre
Chambre sociale 4-4
69d73355cdc6046d4799ccb8
8 avril 2026
Constater l'absence de manquement de la société [1] à son obligation de sécurité et de prévention'; .
Chambre civile section B
6a1fbc55cdc6046d47e9811d
2 juin 2026
-Etablir si le montant facturé par la société Centre technique et sécurité du bâtiment est justifié.
8ème chambre
DCA_24PA00210_20250114
14 janvier 2025
sûreté et de sécurité précédemment exécutées par la société Seris Security.
DCA_24PA00211_20250114
DCA_24PA00213_20250114
DCA_24PA00214_20250114
la société Securitas Aviation Transport Security et de mettre à la charge de la société Securitas Aviation Transport Security la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice
DCA_24PA00212_20250114
requête de la société Securitas Aviation Transport Security et de mettre à la charge de la société Securitas Aviation Transport Security la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code
Chambre Commerciale
6a0ff3a0cdc6046d47898fff
[D], expert amiable, a conclu que la sécurité incendie de l'Ephad n'est pas assurée, le diagnostic de sécurité incendie réalisé le 15 mai 2024 a mentionné que les désordres relevés constituent une non
1ère Chambre
6a0e96f2cdc6046d47653ee1
20 mai 2026
où il s'agit de travaux passés et en l'absence de preuve de l'actualité des travaux de désamiantage.
Pôle 6 - Chambre 4
6a0e978ecdc6046d476549c0
Dans ces conditions et compte tenu notamment des graves manquements réitérés aux obligations de protection de la santé et de la sécurité visées aux article L41211 et suivants du code du travail, de l'absence
Cour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e5f
2 février 2016
Le 19 novembre 2012, la société GDF Suez a informé la société Seris Security qu'elle entendait mettre fin au marché de surveillance et que la société Securinter reprenait le site à compter du 1er janvier
6032df8d69048d53beb67d30
14 novembre 2017
La convention collective applicable est celle des entreprises de prévention et de sécurité. Monsieur [Y] [C] est toujours salarié de la société SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY.
69e1c4c3cdc6046d4788a58f
16 avril 2026
, dans la mesure où le dossier ne comportait ni le questionnaire assuré ni le questionnaire témoin.
Chambre Sécurité sociale
69fc2c2fcdc6046d47e380ef
30 avril 2026
Par ailleurs, l'employeur atteste de l'absence de preuve du caractère professionnel de la rechute.
Rétention Administrative
69e31944cdc6046d47a80113
17 avril 2026
2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures
5e chambre Pole social
6a0feff3cdc6046d4788fafe
visé à l'article L.142-6 du code de la sécurité sociale n'a pas été notifié au médecin qu'elle a mandaté, le Dr [X] [Y], - le Dr [X] [Y] n'a pas été en mesure de se prononcer en toute connaissance de
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