à : - Madame [U] [C] [E] à 07h04, - En l'absence d'observations suite aux notifications ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L. 342-13 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

la République, avec demande d'effet suspensif ; - Vu la notification du recours suspensif faite à : - Madame [A] [S] [W] le 29 mai 2026 à 07h38, - Vu l'absence de notification du recours suspensif

de respect des mentions obligatoires dans la notification d'indu et en raison de l'absence de signature régulière par le Directeur de la Carsat [Localité 1] dans ladite notification ; - Juger que

reçues par courriel en date du 26 mai 2026 à 08h47 par la police aux frontières de l'aéroport de [Etablissement 1] ; - Vu l'absence de notification reçue par le greffe de la cour d'appel de Paris,

d'effet suspensif ; - Vu l'absence de notification reçue par le greffe de la cour d'appel de Paris, pour le préfet de Police et pour l'avocat de première instance ; - Vu la notification du recours

la République, avec demande d'effet suspensif ; - Vu la notification du recours suspensif faite à : - Madame [N] [D] [H] [Q] le 29 mai 2026 à 07h11, - Vu l'absence de notification du recours suspensif

placement précise en son article premier que l'intéressée sera conduite et maintenue dans les locaux du centre de rétention administrative pendant 96 heures à compter de la notification de la présente

Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa. " Une absence injustifiée

Monsieur [H] [G] interjeté appel de cette ordonnance le 29 avril 2026 à 12h30, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : o au regard de l'absence d'examen de l'assignation

et le prononcé de sa remise en liberté immédiate, en invoquant par observations écrites les irrégularités suivantes : l'absence d'identification de l'agent notificateur et de l'interprète l'insuffisance

absence de remise de document de fin de contrat, - 1.050 euros nets au titre des dommages et intérêts pour l'absence de remise du certificat de congés payés, Et, y ajoutant, DÉBOUTER le mandataire

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 19 Avril 2026, à 17h26, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; - Vu les notifications du recours suspensif du 19 avril 2026, faites par

[M] sollicite l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - L'absence d'information à la famille dans les 24 heures sur l'admission de l'intéressé aux soins psychiatriques sans consentement,

[P] [N] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M.

X se disant [H] [J] pour une durée de 30 jours ; Vu l'appel interjeté par M.

Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 04 Mai 2026, à 18h22, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; - Vu les notifications du recours suspensif du 04 mai 2026, faites par le parquet

Le 22 mars 2023, la société [4] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 24 février 2023.  

Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative L'avocat de Monsieur [Q] invoque la tardiveté de la notification des droits suite au placement en garde à vue de l'intéressé.

Dès lors, les moyens tirés de la violation de l'article L. 813-5 du CESEDA relatifs à l'absence de notification du droit de faire appel à un avocat et à l'absence d'exercice effectif de son droit à prévenir

Absence de critique et refus de soins.'