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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
69731537cdc6046d47632f60
22 janvier 2026
[R] les bulletins de paie rectifiés Condamner la société [10] à payer à M.
1ère chambre sociale
6711faaf7603bf88a1884653
17 octobre 2024
de marge opérées après coup, il sera jugé que la marge nette figurant sur la feuille de marge du salarié non utilement critiquée s'applique.
Chambre Sociale
67b0312cfaaa82907ff04527
15 octobre 2024
Le salarié est débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire à ce titre.
6e chambre
6375e5d319047edcd18ff17a
27 octobre 2022
de pause des salariés), que des équipements individuels étaient remis à chacun des salariés et leur utilisation obligatoire, que le document unique était tenu à la disposition des salariés dans la salle
Pôle 6 - Chambre 11
61624d67ed30a8f5617382cf
27 février 2014
SUR CE - Sur l'exécution du contrat de travail Sur les demandes de la salariée tendant à sa requalification au niveau 1 de la catégorie cadre et en paiement d'un rappel de salaire (20'345 €) [
6711faaf7603bf88a1884651
Pôle 6 - Chambre 3
616343e988dc29ccde27f03f
24 mai 2011
[F] saisissait la juridiction prud'homale aux fins de paiement par la société Exacompta d'heures supplémentaires, comme précédemment d'autres salariés.
Pôle 6 - Chambre 7
65b36ae98c0355000835f62c
25 janvier 2024
Les obligations principales de l'employeur résident dans la fourniture de travail au salarié et dans le paiement du salaire convenu.
CHAMBRE SOCIALE B
5fde06f442297da65a86bc35
6 juillet 2018
C'est à juste titre que la SARL T&T NATURE fait état de plusieurs absences du salarié au mois de janvier 2014, qui ressortent de la fiche de paie de ce mois.
Ch. Sociale -Section A
633d1fdd62f5393e2eb44953
4 octobre 2022
payées avec une majoration de 25% s'ajoutant au salaire lissé du mois considéré.
5ème chambre sociale PH
642d14b3cb8fa004f57da291
4 avril 2023
- le non-paiement de frais kilométriques. - la déduction de congés payés en raison d'un trop perçu. - la non délivrance du bulletin de paie du mois d'août 2018.
4eme Chambre Section 2
6967414acdc6046d473a81fa
13 janvier 2026
parts de clients du commercial ; la salariée a signé cette feuille le 26 avril 2021.
60353ac3ed441164c52b5716
27 mai 2016
de 16'448,26 euros, outre 1644,83 euros de congés payés afférents, au titre du paiement des heures supplémentaires de nuit ; 'une somme de 736,72 euros au titre du solde trop payé entre la somme payée
680b1c04c0f38137e6792b1a
24 avril 2025
la remise d'un bulletin de salaire et d'une attestation pôle emploi rectifiés, sous astreinte - ordonné à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées aun salarié dans
CHAMBRE SOCIALE C
6163cdada4f434918a1e521c
15 janvier 2010
Société ADREXO à payer à Madame [D] la somme de 3.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié au non paiement de l'intégralité de ses heures de travail, - requalifier la démission
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
635a2170c549ea05a7cd2bfa
26 octobre 2022
Il invoque à ce sujet le non-paiement de l'indemnité de repas, malgré ses réclamations, l'indu résultant de la prescription triennale, les retards de paiement des salaires et les chèques impayés ayant
1re chambre sociale
6260f8e86d9e13277d6e37ed
20 avril 2022
au salarié une somme de 700€ à titre de dommages-intérêts pour non respect des dispositions relatives au temps partiel modulé et non paiement des heures de travail pendant 12 ans et demande à la cour
Chambre 4-2
5fd9847548c00973f05e9a6d
17 janvier 2020
Ce planning sera révisé par l'employeur moyennant communication donnée au salarié au moins trois jours à l'avance ou mois avec l'accord du salarié matérialisé par la signature de la feuille de route, notamment
Pôle 6 - Chambre 4
6035e8546afe474e664bb204
2 février 2016
, non prévues au contrat de travail et sans justification par la salariée qui n'était qu'en période d'essai, en l'absence de justification d'avoir reçu de l'employeur un ordre en ce sens, sera de même
60353ac3ed441164c52b5715
de 2416,76 euros, outre 241,68 euros de congés payés afférents, au titre du paiement des heures supplémentaires de nuit ; 'une somme de 661,82 euros au titre du solde trop payé entre la somme payée par
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