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1 612 résultats pour « absence du salarié dû ou non paiement de salaire et non remise de feuilles de paye »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

69731537cdc6046d47632f60

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[R] les bulletins de paie rectifiés Condamner la société [10] à payer à M.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6711faaf7603bf88a1884653

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de marge opérées après coup, il sera jugé que la marge nette figurant sur la feuille de marge du salarié non utilement critiquée s'applique.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67b0312cfaaa82907ff04527

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le salarié est débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire à ce titre.

Source officielle
CA

6e chambre

6375e5d319047edcd18ff17a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de pause des salariés), que des équipements individuels étaient remis à chacun des salariés et leur utilisation obligatoire, que le document unique était tenu à la disposition des salariés dans la salle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61624d67ed30a8f5617382cf

Appel

27 février 2014

27 février 2014

SUR CE - Sur l'exécution du contrat de travail Sur les demandes de la salariée tendant à sa requalification au niveau 1 de la catégorie cadre et en paiement d'un rappel de salaire (20'345 €) [

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6711faaf7603bf88a1884651

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de marge opérées après coup, il sera jugé que la marge nette figurant sur la feuille de marge du salarié non utilement critiquée s'applique.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616343e988dc29ccde27f03f

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

[F] saisissait la juridiction prud'homale aux fins de paiement par la société Exacompta d'heures supplémentaires, comme précédemment d'autres salariés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65b36ae98c0355000835f62c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les obligations principales de l'employeur résident dans la fourniture de travail au salarié et dans le paiement du salaire convenu.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fde06f442297da65a86bc35

Appel

6 juillet 2018

6 juillet 2018

C'est à juste titre que la SARL T&T NATURE fait état de plusieurs absences du salarié au mois de janvier 2014, qui ressortent de la fiche de paie de ce mois.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

633d1fdd62f5393e2eb44953

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

payées avec une majoration de 25% s'ajoutant au salaire lissé du mois considéré.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

642d14b3cb8fa004f57da291

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

- le non-paiement de frais kilométriques. - la déduction de congés payés en raison d'un trop perçu. - la non délivrance du bulletin de paie du mois d'août 2018.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6967414acdc6046d473a81fa

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

parts de clients du commercial ; la salariée a signé cette feuille le 26 avril 2021.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60353ac3ed441164c52b5716

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

de 16'448,26 euros, outre 1644,83 euros de congés payés afférents, au titre du paiement des heures supplémentaires de nuit ; 'une somme de 736,72 euros au titre du solde trop payé entre la somme payée

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

680b1c04c0f38137e6792b1a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

la remise d'un bulletin de salaire et d'une attestation pôle emploi rectifiés, sous astreinte - ordonné à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées aun salarié dans

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163cdada4f434918a1e521c

Appel

15 janvier 2010

15 janvier 2010

Société ADREXO à payer à Madame [D] la somme de 3.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié au non paiement de l'intégralité de ses heures de travail, - requalifier la démission

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

635a2170c549ea05a7cd2bfa

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Il invoque à ce sujet le non-paiement de l'indemnité de repas, malgré ses réclamations, l'indu résultant de la prescription triennale, les retards de paiement des salaires et les chèques impayés ayant

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8e86d9e13277d6e37ed

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

au salarié une somme de 700€ à titre de dommages-intérêts pour non respect des dispositions relatives au temps partiel modulé et non paiement des heures de travail pendant 12 ans et demande à la cour

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd9847548c00973f05e9a6d

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

Ce planning sera révisé par l'employeur moyennant communication donnée au salarié au moins trois jours à l'avance ou mois avec l'accord du salarié matérialisé par la signature de la feuille de route, notamment

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035e8546afe474e664bb204

Appel

2 février 2016

2 février 2016

, non prévues au contrat de travail et sans justification par la salariée qui n'était qu'en période d'essai, en l'absence de justification d'avoir reçu de l'employeur un ordre en ce sens, sera de même

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60353ac3ed441164c52b5715

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

de 2416,76 euros, outre 241,68 euros de congés payés afférents, au titre du paiement des heures supplémentaires de nuit ; 'une somme de 661,82 euros au titre du solde trop payé entre la somme payée par

Source officielle

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