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En sus de l'engagement de madame [K] et postérieurement à la fusion-absorption de la société TISSU.COM par la société TEXTILES COLOR, monsieur [G] [P] gérant de la société TEXTILES COLORS TISSU.COM,

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Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd9277f

Appel

29 septembre 2015

fait valoir qu'il a entendu cautionner la société Climatech, laquelle a été dissoute par suite de son absorption par la société Holding X..., devenue ensuite la société Climatech FR ; que, nonobstant cette

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Chambre 4-6

669b52f3a3418ee2ae72d086

Appel

19 juillet 2024

En l'espèce, selon traité de fusion du 26 octobre 2018, la société Agecomi et Mme [P] sont convenus de l'absorption de la seconde société par la première.

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7250d808eb34e4553bc

Appel

11 juillet 2024

Bien que ce point ne soit pas contesté la cour rappelle que la transmission universelle de patrimoine est une forme de fusion absorption.

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Pôle 5 - Chambre 6

6791de5693ef93c421386ae1

Appel

22 janvier 2025

[Z] donne son accord pour couvrir les dettes nées postérieurement à l'opération de fusion-absorption. M.

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CHAMBRE 2 SECTION 2

65b360e61d7564000872de21

Appel

25 janvier 2024

Société Générale représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, venant aux droits et obligations de la banque Crédit du Nord, en suite de l'opération de fusion-absorption

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Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd8658a

Appel

24 octobre 2002

Elle fait valoir que l'acte d'absorption de la société FL FRANCE du 26 janvier 1999 n'est pas communiqué, que des correspondances de cette société lui ont été adressées pendant près de deux ans après la

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2ème Chambre

66878cbe05d6f7f678d49032

Appel

4 juillet 2024

de la SA Banque Laydernier par le Crédit du Nord, puis de la fusion-absorption du Crédit du Nord par elle-même, suivant traités de fusion par voie d'absorption par actes sous-seing privés du 15 juin 2022

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Conseil

CADA:20171156

Appel

27 avril 2017

conseil relative au caractère communicable à l'association PRIARTEM (Pour rassembler, informer, agir sur les risques liés aux technologies électromagnétiques) des résultats des mesures de débit d'absorption

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2e chambre sociale

635a21cdc549ea05a7cd2d18

Appel

26 octobre 2022

en état d'un incident, faisant valoir pour l'essentiel que la SAS Biogemma avait été radiée du registre du commerce le 23 juillet 2021, que la SAS Limograin Europe ne justifiait pas de la fusion-absorption

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Chambre 3-3

66878c7a05d6f7f678d48cf5

Appel

4 juillet 2024

SOCIETE GENERALE, prise en la personne de ses représentants légaux, intervenant volontairement aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, en suite de l'opération de fusion-absorption

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Pôle 2 - Chambre 2

6162be9099b588421c5e38cb

Appel

8 février 2013

, que les actes accomplis à l'égard des tiers par la société absorbée sont valables nonobstant l'antériorité du traité de fusion absorption, tant que la dissolution de cette société n'est pas publiée au

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Contestations Honoraires

6614da5028647600086a917f

Appel

8 avril 2024

La Selarl MCI a notamment émis, 30 avril 2021, une facture, destinée à l'IGAM, d'acompte sur la fusion absorption de 11'880'euros TTC, puis le 14 décembre suivant une facture intitulée fusion/absorption

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Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd89432

Appel

4 juillet 2007

dont elle a fait l'objet est un événement interrompant l'instance ; la fusion-absorption, qui provoque la transmission de l'universalilté des biens et droits de la société absorbée à la société absorbante

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Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd921fc

Appel

31 mars 2015

MOYENS et PRÉTENTIONS La société Fibail conclut à la recevabilité de son action en soutenant qu'elle vient aux droits de la société AXIS par suite de la fusion absorption de cette dernière société et

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5ème chambre sociale PH

68e9e7bc1cc27cf28f909604

Appel

10 octobre 2025

été transmis de plein droit à la société Laboratoire Native, - le 4 mars 2021, la société Alès Groupe France a été radiée du Registre du Commerce et des Sociétés, - cette opération de fusion absorption

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Cour d'Appel

6253c93abd3db21cbdd87a4c

Appel

26 janvier 2006

Le projet de fusion par absorption de la société Sergic Oise par la société Ardiet Frères a été approuvé par les actionnaires de cette dernière lors de l'assemblée générale extraordinaire du 31 mai 2001

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA02782_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

y a par suite lieu de considérer qu'il n'y a pas changement d'activité quand l'activité initiale ne devient pas marginale ; - le changement d'objet social ne saurait être pris en compte ; - l'absorption

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Avis

CADA:20161963

Appel

9 juin 2016

contractuels, stagiaires, CUI, contrat d'apprentissage et autres statuts, présents dans l'établissement à la date du 31 janvier 2015 ; 2) la liste des agents contractuels retenus, dans le cadre de l'absorption

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Chambre Commerciale

6524ea1b01887783183996a9

Appel

5 octobre 2023

[C] Ayant pour avocat Me Jean-Yves GILLET de la SELARL GILLET, avocat au barreau de TOURS INTIMÉE LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE venant aux droits et obligations de la BANQUE [K], en suite de la fusion-absorption

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