AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63d37a8cd1bc2605de4b4a3f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
compatibilité du nouveau poste de magasinier avec ses préconisations, soulignait " l'investissement " de l'employeur dans cette démarche, et rappelait qu'il ne pourrait être de nouveau saisi qu'en cas d'acceptation
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CHAMBRE SOCIALE B
69ef1ba8cdc6046d47aff93e
24 avril 2026
24 avril 2026
la qualification, le niveau de responsabilité ou la nature même de l'activité du salarié, il s'agit alors d'une modification du contrat ; Attendu que M.
Source officielle