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22 361 résultats pour « acceptation du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

63d37a8cd1bc2605de4b4a3f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

compatibilité du nouveau poste de magasinier avec ses préconisations, soulignait " l'investissement " de l'employeur dans cette démarche, et rappelait qu'il ne pourrait être de nouveau saisi qu'en cas d'acceptation

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1ba8cdc6046d47aff93e

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

la qualification, le niveau de responsabilité ou la nature même de l'activité du salarié, il s'agit alors d'une modification du contrat ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fe1f73be27fdcbe50480bc5

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

s'était par la suite poursuivie ; que son adversaire lui répond que l'acceptation du salarié ne saurait résulter du silence de ce dernier ou de la seule poursuite du contrat de travail ; Qu'il échet

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

627b54f776c5d9057df7ff4a

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

de la fermeture de la discothèque durant les fêtes locales n'est pas mentionné dans le contrat de travail de [Z] [P] ; - que les attestations produites faisant état de discussions verbales et d'acceptation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5dbd3db21cbdd8ad56

Appel

6 février 2008

6 février 2008

n' a jamais acceptée et qu' il était en droit de refuser, - que la rupture du contrat de travail motivée par le seul refus du salarié d' accepter la modification du contrat imposée par l' employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162b61c47859723647203d7

Appel

19 février 2013

19 février 2013

[Y], directeur des ressources humaines, qui convoque le salarié pour l'inciter fermement à accepter la modification de ses tâches ( pièce 11 ) ; cette demande est réitérée par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162ec2e6c9bddc825847667

Appel

24 mai 2012

24 mai 2012

d'affaires supérieur à 1.000 euros HT, ce qui signifie qu'aucune visite n'était faite pour 141 clients, les relations se limitant à des entretiens téléphoniques, - qu'elle n'a nullement tenté de faire accepter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd8987b

Appel

9 novembre 2007

9 novembre 2007

Par courrier électronique en date du 24 juin 2004, la société OMRON ELECTRONICS prenait note de l'acceptation du salarié et lui précisait que tout restait à faire pour construire une vraie présence commerciale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c15

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

dont il réclame le paiement à titre d'heures supplémentaires ; ¿ les parties s'expliquent et concluent contradictoirement sur ce décompte ainsi que sur le moyen, soulevé d'office, pris du défaut d'acceptation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd6e

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

manifeste sa volonté de bénéficier de la convention de reclassement personnalisé en remettant à l'employeur le bulletin d'acceptation dûment complété et signé et qu'en cas d'acceptation du salarié, le

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdf3fbeee0f8318b97504

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

[L] le 23 octobre 2019, a été accepté du salarié le 29 octobre 2019 et contresigné de l'employeur, alors que l'entretien ne s'est déroulé que le 31 octobre 2019.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61630b6c42de3d260b993257

Appel

7 février 2012

7 février 2012

préavis et ait aussitôt retrouvé un emploi ne saurait ôter aux faits incriminés leur caractère de gravité, dès lors qu'ils étaient constitutifs d'une modification du contrat de travail non soumise à l'acceptation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c855bd3db21cbdd84f45

Appel

22 mai 2000

22 mai 2000

Vous ne nous laissiez donc que le choix d'accepter une représentation concurrente.

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CA

4ème B chambre sociale

5fd9a5411dc3af98b2792201

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Elle ne justifie cependant d'aucune acceptation expresse du salarié de la modification de son contrat de travail résultant d'un changement de qualification, celui-ci passant de la fonction d'agent administratif

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CA

4ème B chambre sociale

5fdba1f15a0bf080ffc2d6fc

Appel

14 février 2019

14 février 2019

le bulletin du mois de mars 2008. 2/ Les appelants exposent que si en application des articles L 1233'65 à L 1233'70 et L 1235'16 du code du travail et de la convention du 18/01/2006, l'acceptation

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

60363a0a2b47519c1738b382

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction ; qu'une mutation conforme à la clause de mobilité n'emporte donc pas modification du contrat de travail soumise à l'acceptation du salarié.

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CA

19e chambre

650d31e871dfcd83182017dc

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

devant la cour que : - le contrat de travail prévoit une rémunération fixe de 50 000 euros bruts annuels et une rémunération variable prévue par un plan de commission sur les ventes soumis à l'acceptation

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6688de92676b73dd81b974a6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

serait mis en oeuvre contre les salariés refusant leur transfert.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60331f3dc12c2790d5ed6637

Appel

22 septembre 2017

22 septembre 2017

Sa lettre d'engagement précisait que : les horaires de travail de [H] [D] seraient variables, le salarié s'engageant à accepter indifféremment des études de journée, du soir ou du samedi, la S.A.R.L

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fda0909e36ae04b83638fd0

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Elle met en exergue l'obligation de sécurité qui s'impose à elle et elle soutient qu'elle ne pouvait accepter qu'un salarié mette en danger sa sécurité et celle des autres conducteurs, raison pour laquelle

Source officielle