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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 2
64422a0ed2fa6fd0f8040603
18 avril 2023
Monsieur [B] [P] [Adresse 1] [Localité 28] Représenté par Me Camélia ASSADI, avocat au barreau de TOULOUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555/2021/021382 du 15/10/2021 accordée
Cour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894e0
22 mai 2007
ses cohéritiers sans que ceux-ci ne reçoivent à cette occasion d'autre bien, cheptel mort ou vif.
6253cb7dbd3db21cbdd8da04
7 septembre 2010
Il a, par acte authentique du 29 juin 1996, réalisé une donation partage entre ses enfants et ses petits enfants venant en représentation de leur père Yves.
15e chambre
603673663ab518153351d611
21 octobre 2015
Vu les déclarations d'appel de madame [B] [P] et de la société COHERIS.
6253c95dbd3db21cbdd8816a
29 juin 2006
Y... sur justification de son paiement entre les mains du notaire liquidateur ; SUR LA SOMME DE 5.810 ç Qu'il s'agit du montant cumulé de huit chèques établis entre mars 1992 et mai 1995 au bénéfice
6253ca4bbd3db21cbdd8a94f
10 octobre 2006
No- ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix Octobre deux mille six, par Jean-Marie IMBERT, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE
CHAMBRE 1 SECTION 1
63c105abbf9fd47c90a13809
12 janvier 2023
APPELANT Monsieur [Y] [D] né le 04 mai 1966 à [Localité 7] demeurant [Adresse 1] [Localité 6] bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178/002/2020/09117 du 24/11/2020 accordée
Chambre Civile
627a0171dd6bd9057dc56d14
9 mai 2022
Les autres cohéritiers n'ont pas constitué avocat.
6253c957bd3db21cbdd87fef
9 février 2006
No 04/02570 AFFAIRE :S.A COHERIS VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE APSYWARE en la personne de son représentant légal C/Gilles X...
Chambre 2-4
6791e0081c87724b5e69da2f
22 janvier 2025
- CONDAMNER Monsieur [T] [W] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
6253c950bd3db21cbdd87eb0
époux X... étaient actionnaires principaux de la société C..., société anonyme depuis le 1er janvier 1970 et SARL antérieurement ; Par trois actes sous seings privés des 20 décembre 1974 pour deux d'entre
3ème CHAMBRE FAMILLE
6901af41748a422ad953cc29
28 octobre 2025
, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.
6253c930bd3db21cbdd8782e
21 mars 2005
lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice, faute pour le CRÉDIT MUTUEL d'avoir satisfait à ses demandes sur l'état des procurations détenues par le de cujus et les comptes bancaires titres entre
6253cd74bd3db21cbdd93680
9 novembre 2016
Ils précisent que l'intimée n'aurait jamais engagé de tels travaux d'améliorations dans l'immeuble si elle n'avait eu la certitude, renouvelée, de l'accord de ses frères et sœur sur la vente.
Pôle 4 - Chambre 13
627b55d976c5d9057df8019f
10 mai 2022
noué entre père, mère et fils pour permettre le remboursement du solde du prêt souscrit pour l'acquisition de l'appartement, l'appelant disposant de par cet accord d'une créance sur sa mère.
Chambre civile
68709fd9f0cfe7ae188feb08
10 juillet 2025
conclu entre elles après rapprochement intervenu entre elles en cause d'appel - de constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour - de dire que chaque partie conservera
603673663ab518153351d616
FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA COHERIS [Adresse 1] [Adresse
1ère Chambre
62c7c995cb8dca058e3e793d
7 juillet 2022
Accorder pour ce faire à M. et Mme [A] un délai de dix jours à compter de la décision à intervenir.
1ère chambre
642fb686cece1704f5747734
6 avril 2023
La cour constate qu'entre le 5 février 1992 et le 31 octobre 1997, en cinq ans, le souscripteur a versé des primes d'un montant total de 375 637 euros.
1ère Chambre section B
65a0e7b75bbe450008b2cc7a
11 janvier 2024
Maître [A], notaire à [Localité 21], a établi le 9 juillet 2018 un projet de partage, qui n'a pas reçu l'accord de MM. [Z] et [X] [W]. M.
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