de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance ».

nouveau code de procédure civile; Au soutien de sa décision, le tribunal a essentiellement retenu que, en l'absence de pouvoir de Patrick X... de représenter la société SOGIP ou d'accomplir des actes

la SA SODIFRANCE soutient qu'il y a eu une véritable transaction avec ce salarié licencié pour faute grave et que l'indemnité qu'il a perçue doit être exonérée de cotisations sociales car elle est assimilable

Par acte d'huissier de justice du 27 avril 2021, M.

demande de consultation des documents suivants : 1) certaines factures relatives à l'exercice 2015 de la commune de Bussy Saint-Georges concernant les chapitres 6226 « Honoraires » et 6227 « Frais d'actes

En ce qui concerne le bien-fondé de l'impôt sur les sociétés : S'agissant de l'acte anormal de gestion : 5.

Par acte de commissaire de justice du 29 août 2023, M.

Dès lors, le SMPF n’établit pas l’existence de la part de SOGEA Nord-Ouest et de Vinci Environnement d’une faute assimilable à une fraude ou à un dol.

de l'entreprise, contrainte de rassurer ses créanciers sur la situation financière du groupe, de réaliser la vente en urgence, pour le prix de vente retenu ; ces cessions ne peuvent être qualifiées d'actes

et L. 3131-3 du code général des collectivités territoriales ; en jugeant, pour écarter ce moyen, que le « bulletin d’informations administratives » de la Seine-Saint-Denis constitue le « recueil des actes

. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Par acte du 22 octobre 2020 signifié par dépôt en l'étude d'huissier, l'établissement Pôle Emploi a fait signifier à Monsieur [I] [M] une contrainte en date

le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public compétent lui adresse une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte

l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que : 1° Le moyen tiré du respect du corps humain qui nécessite le consentement libre et éclairé pour tout acte

Par acte du 29 septembre 2006, la société BIGP a fait délivrer un congé à effet du 1er janvier 2007 avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction.

ainsi engagée à l'encontre de la SA Crédit lyonnais comme non dépourvus d'intérêt à agir, débouté la SA Crédit lyonnais de sa demande en injonction, débouté Mme [W] [K] de sa demande en nullité de l'acte

déclaration de valeur le stationnement du véhicule, contenant la marchandise en partie dérobée, sur le parking de l'entreprise fermé la nuit et surveillé n'est pas constitutif d'une faute lourde assimilable

décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE : Par acte sous seing privé du 15 février 2008, la Caisse d'épargne Loire Centre (ci-après la Caisse d'épargne) a consenti à la SCI E...