Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic. » En l'espèce, suivant acte authentique du 15 février

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.'

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic ».

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic ».

un ou plusieurs de ces derniers en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot

engagées par la société Soparfi dans le délai de 10 ans suivant la réception dès lors que celles-ci visaient à obtenir réparation des seuls dommages affectant son lot ; - Juger que les travaux de

à certains lots.

le décollement de l'enduit et concernant les fissures au niveau du mur du balcon du lot n° 7 au 2ème étage.

de jouissance, certes exclusive, mais qui ne conférerait pas à son titulaire la propriété d'une partie privative d'un lot de copropriété, au sens de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965, la cour

l'action formée par M.

lots.

[B] et Mme [K] sont forclos en leur action.

En réparation du préjudice de jouissance résultant des désordres qu'il a retenus comme avérés, le premier juge a alloué à la locataire une somme équivalente à 15% du montant du loyer durant 16 mois et

[U], puisqu'il s'agit d'une partie commune appartenant indivisément à tous les copropriétaires, la jouissance exclusive n'étant pas un droit de propriété.

[X] [R] pour la réalisation de travaux concernant l'aménagement extérieur de sa propriété, qui ont débuté durant l'été 2018.

L'article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les parties commune sà jouissance privatives sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot.

à usage de garage n'empêchait pas l'acquéreur de modifier la destination des lots, où aucune décision judiciaire n'a condamné Mme [D] à restituer à ses lots une destination de garage, où le règlement

Elle en occupe un constitué des lots 33, 45 et 55.