Chacun des époux a, ainsi, qualité pour exercer seul, en demande ou en défense, les actions en justice relatives aux biens communs (Civ. 1ère, 4 juillet 2007, n°06-16.702 concernant une action en nullité

Il a jugé que le procès-verbal d'assemblée générale du 30 avril 2014 qui comportait la signature de Madame [Y] constituait le point de départ de l'action en nullité de ladite assemblée générale et des

de Béthune en ce qu'il a rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action aux fins de nullité de l'assemblée générale du 19 juin 2008 et les demandes fondées sur les dispositions de l'article

l'action en nullité de Mme [X] à l'encontre de l'assemblée générale du 17 mai 2016 pour défaut d'intérêt légitime, - déclaré irrecevable l'action en nullité de Mme [X] à l'encontre des assemblées générales

générale du 10 avril 2015 qu'après l'expiration de son mandat, que l'élection du syndic qui a convoqué l'assemblée générale du 8 avril 2011 est nulle puisque celui-ci avait été élu lors d'une assemblée

* * * Vu le jugement du tribunal de commerce de BASTIA du 5 novembre 2010 qui : - a déclaré recevable l'action de Madame Carmen X..., - l'a déboutée de son action en nullité du procès-verbal

- Confirmer le jugement en ce qu'il a jugé recevable son action, et statuant à nouveau - Juger recevable et bien fondée la présente action, - Prononcer la nullité de l'assemblée générale du 13 janvier

cette irrégularité est suffisante pour rendre recevable et bien fondée sa demande d'expertise de gestion, sans que l'absence d'action en nullité de cette assemblée générale soit un obstacle à cette prétention

de nullité des délibérations des assemblées générales sont parfaitement recevables, - rejeté les fins de non recevoir tirées de l'existence d'assemblées générales ayant approuvé les comptes et de la

X...tirée de la forclusion de l'action en nullité de résolution de l'assemblée générale du 12 décembre 2006 intentée par M.

I - SUR LES DEMANDES CONCERNANT L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 2 MARS 2005. 1°) Monsieur [J] conclut à la nullité du procès-verbal de l'assemblée générale.

[Z], qu'à la date de l' assemblée générale du 11 juin 2018, les actions de la société Afer n'avaient pas été «' délivrées'» aux anciens actionnaires, que cette nullité peut être soulevée par voie d'exception

André C... en nullité de l'assemblée générale de la société C... et Fils en date du 18 décembre 1995 et en nullité de la cession de parts sociales de Mme Y... à M.

Sur la forclusion de l'action en nullité des résolutions d'assemblée générale : L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : 'Les actions en contestation des décisions des assemblées générales

générale du 2 septembre 2019 et la régularité de l'assemblée générale extraordinaire du 2 septembre 2019, ce faisant, prononcer la suspension des effets de l'assemblée générale du 2 septembre 2019 et

Elle déplore certaines années la vente de participations sans son accord, et d'une façon générale le dépôt au greffe des comptes non approuvés et des PV d'assemblée générale et partant une répartition

[G] [M] irrecevable en sa demande en nullité de l'assemblée générale ordinaire du 2 juin 2021, - Débouté M. [G] [M] de l'ensemble de ses demandes, - Condamné M.

les assemblées générales et leurs résolutions.

à l'assemblée générale du 14 septembre 2020, en nullité de l'assemblée générale elle-même, ainsi que de son procès-verbal, en nullité des délibérations sur la désignation du syndic et du conseil syndical

- Sur l'action en nullité des résolutions de l'assemblée générale des actionnaires d'Eramet en date du 21 juillet 1999 relatives à l'apport de Sima La société CTF critique le jugement pour avoir