in solidum Messieurs [T] [I] et [G] [I] à payer entre les mains du liquidateur, la SELARL [W], la somme de 100.000 €, au titre de l'insuffisance d'actif liée au détournement d'actif à ce titre, Condamné

un intérêt personnel, 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise

I - Sur l'action en comblement de l'insuffisance d'actif contre M.

de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas

Elle a sursis à statuer dans l'attente de l'issue des recours exercés contre le redressement fiscal.

société Fiduciaire Ile de France contre Me [G] à titre personnel, - déclaré irrecevables les demandes formulées contre Me [G], ès qualités d'administrateur de la société PRUMITEI, - débouté la société

[D] [M], le tribunal de grande instance de Paris a : - déclaré bien fondée l'action paulienne de M. le Comptable, responsable du SIPNR, - dit que la donation-partage, consentie le 26 mai 1997, selon

d'actes accomplis pendant la période suspecte ne constituent des conditions de recevabilité de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif. 4- Sur le bien fondé de l'action responsabilité

En l'espèce, l'actif réalisé est de 300 703,12 euros, selon l'état des actifs de la société Woodstock versé au débat par le liquidateur ainsi composé : - 116 930 euros au titre de la réalisation des actifs

cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu'elle détient directement ou indirectement lorsque l'actif ou les biens de la personne morale, de l'organisme, de la

Le passif admis à titre définitif s'élève à 1 103 415,96 euros ; déduction faite des actifs recouvrés, le montant de l'insuffisance d'actif s'élève, selon le liquidateur, à la somme de 796 572,80 euros

A l'issue d'un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2013 et 2014, il a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de ses revenus au titre de l'année 2015 et la SCI Les 3 Bricoles

principal, condamner in solidum Me [A] personnellement et la société COVEA RISKS à payer la somme de 3.409.979,23 euros au titre du préjudice de la liquidation des actifs du groupe SPMP RIVIERA, à titre

[U] et le condamner au titre de son patrimoine personnel à payer le montant de l'insuffisance d'actif qui s'élève à la somme de 4. 191. 447,43 euros, déclarer M.

Le liquidateur qui agit en responsabilité pour insuffisance d'actif contre le dirigeant d'une société mise en liquidation judiciaire est recevable à exercer une action directe contre l'assureur garantissant

SANS DECLARATION PREALABLE, faits commis courant 2003 à 2006, MEAUX, s'agissant de la société Agir Surveillance, ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE SARL PAR UN GERANT A DES FINS PERSONNELLES, faits

Il en résulte que la caution qui a payé au titre de la garantie qu'elle a consentie peut exercer, à son choix, soit le recours personnel prévu par l'article 2305, soit le recours subrogatoire prévu par

Au titre de l'exercice 2015, la société a déclaré un CIR de 628 055 euros qui n'a pas été imputé sur l'impôt sur les sociétés.

du tribunal de commerce de Nîmes du 23 avril 2025, signification par acte laissé à une personne présente ; Vu la signification de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation à bref délai délivrée

contre lui, -condamner M.