AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01110_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
aquatique à l’endroit de l’accident en cause, ce qui caractérise un défaut d’entretien normal de l’ouvrage ; - ce défaut d’entretien, qui ne concerne pas l’exploitation de l’établissement, confiée par affermage
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6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01651_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Par une convention d'affermage conclue le 8 août 2017, la commune du Monêtier-les-Bains a confié à la société Compagnie Européenne des Bains, à laquelle s'est substituée, conformément aux termes du contrat
Source officielle