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451 résultats pour « affermage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01110_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

aquatique à l’endroit de l’accident en cause, ce qui caractérise un défaut d’entretien normal de l’ouvrage ; - ce défaut d’entretien, qui ne concerne pas l’exploitation de l’établissement, confiée par affermage

Source officielle

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01651_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Par une convention d'affermage conclue le 8 août 2017, la commune du Monêtier-les-Bains a confié à la société Compagnie Européenne des Bains, à laquelle s'est substituée, conformément aux termes du contrat

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160781

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

ou au non affermissement de la tranche conditionnelle du troisième lot, lequel portait sur le nettoyage des circulations horizontales et verticales du bâtiment 17 ; 28) l'ensemble des correspondances

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd95d3a64c25a47dc41b821

Appel

14 février 2020

14 février 2020

Par courrier en date du 22 mars 2007 que la société Citedia Métropole produit aux débats, la ville de [Localité 3] a informé la société Citedia, en sa qualité de titulaire d'un contrat d'affermage pour

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164258

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Mauguio-Carnon à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte-rendu ou le rapport annuel d'exploitation 2015 établi par la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR) ; 2) le contrat d'affermage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6da

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

qu'en effet, contrairement à ce qu'expose la commune de BONDY, l'article 74 sus-cité est applicable même lorsque des règles d'ordre public sont invoquées ou lorsque le litige porte sur un contrat d'affermage

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58504ad0d5ee7d7e5ce2

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le réseau d'assainissement appartient à la communauté d'agglomération de communes du Pays Basque (CAPB) et faisait, à la date du sinistre, l'objet d'une exploitation par contrat d'affermage avec la SA

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162f6e6b807dfe813d2963a

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

effet, contrairement à ce qu'expose la commune de [Localité 3], l'article 74 sus-cité est applicable même lorsque des règles d'ordre public sont invoquées ou lorsque le litige porte sur un contrat d'affermage

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL00063_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Lorsqu'une tranche conditionnelle est affermie avec retard ou n'est pas affermie, le titulaire peut bénéficier, si le marché le prévoit et dans les conditions qu'il définit, d'une indemnité d'attente ou

Source officielle
CA

1re chambre civile

64549ecbeedb07d0f8186015

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

- en matière d'assainissement la ville de [Localité 4] possède un règlement de service d'assainissement et un contrat d'affermage définissant les conditions d'exploitation du service de l'assainissement

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02749_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par ailleurs, en cas de délégation limitée à la seule exploitation de l'ouvrage public, comme c'est le cas en matière d'affermage, la responsabilité des dommages imputables à son fonctionnement relève

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155773

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

1er janvier 2010 les missions d'accueil, de suivi et gestion administrative des adhérents et d'établissement et d'édition des rôles aient été déléguées à la société du Canal de Provence par contrat d'affermage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941c2

Appel

15 octobre 2018

15 octobre 2018

Il est certain que la Semsamar n'avait pas l'obligation d'affermir la tranche conditionnelle du marché, la décision d'affermir relevant de son pouvoir discrétionnaire.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67932fce9097fd849ae8aab4

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[M] conclus avec l'association Aformac, devenue association Osengo à compter du 22 août 2019, en un contrat à durée indéterminée ; - Condamné l'association Aformac, devenue association Osengo, à payer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d7a

Appel

31 janvier 2002

31 janvier 2002

Le 20 décembre 1985 un contrat d'affermage a été conclu entre la Commune d'Orcières Merlette et l'AGEPSOM permettant à celle-ci l'occupation des lieux en vue de cette gestion.

Source officielle
CA

3e chambre civile

6438f2d8a942a604f5e9362d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

de 25% et enfin de ramener les demandes indemnitaires de la SCI de l'Affenage et de la SARL [P] à de plus justes proportions.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60351ae7bc5eae4638fb1ef1

Appel

17 juin 2016

17 juin 2016

. ****** Faits et procédure Par une convention intitulée « Traité et Cahier des Charges pour la concession des marchés publics communaux » (ci-après dénommé « traité d'affermage »), signée

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01941_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

réparation du préjudice financier qu'elle a subi à raison de l'inexécution, par la société " Suez Eau France ", de ses obligations découlant de la convention conclue le 12 août 1992 pour l'exploitation par affermage

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60331cdf10b6038e8302c75d

Appel

26 septembre 2017

26 septembre 2017

par la société SOGEDO aux usagers pour le compte de l'Agence de l'Eau et des collectivités territoriales, au titre de l'exécution d'une délégation de service public prenant la forme d'un contrat d'affermage

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26MA01096_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

justice administrative, l’exécution du contrat de concession de service public conclu le 30 octobre 2025 entre le syndicat mixte de l’abattage en Corse et la société A Tumbera pour l’exploitation par affermage

Source officielle