« Lorsque l'assuré est affilié depuis moins d'un an au régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés non agricoles et relevait précédemment à titre personnel d'un ou de plusieurs

pas l'obligation légale de l'affilier au régime général de sécurité sociale française.

MOTIFS DE LA DECISION Mme [I] [Z] a été affiliée au régime d'assurance vieillesses des travailleurs indépendants (ORGANIC) pour son activité professionnelle, sans que la Cour n'ait des éléments précis

général de sécurité sociale, dans les conditions prévues par la présente section et sont affiliés à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes mentionnée à l'article L. 382-17.

Il suffit de rappeler que Mme [K] a complété le 22 mars 2016 une demande d'affiliation au régime général sur critère de résidence, afin de bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé.

Il résulte de ces dispositions que le droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie au delà du sixième mois est subordonné non seulement à une condition de durée d'affiliation mais également

doit être déboutée de sa demande d'affiliation au régime général des indépendants.

d'une activité relevant de l'un desdits régimes lorsqu'elle est antérieure à la date à partir de laquelle l'affiliation à ce régime devient obligatoire ; 3° Toute période d'affiliation à l'un des régimes

maladie, mais seulement en ce qu'il pourrait lui être reproché une pratique commerciale trompeuse.

légal d'assurance maladie.

légal d'assurance maladie.

général chargés de la gestion de l'assurance vieillesse ainsi que de la tarification et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles/Organismes d'assurance maladie et d'assurance

Pour les professions libérales, c'est la RAM qui assure le recouvrement des cotisations d'assurance maladie.

[O] [V], affilié à l'assurance maladie obligatoire de travailleurs non salariés non agricoles au titre de sa fonction de gérant de la société [5].

Patrick X..., a : - débouté celui-ci de sa demande de radiation du régime d'assurance-maladie des travailleurs non-salariés non agricoles, eu égard à sa qualité de gérant associé de deux sociétés civiles

Elle précise que l'affiliation des personnes exerçant une activité professionnelle relevant de l'assurance vieillesse en cause est obligatoire.

C-238/94, [I] [H], la CJCE a dit pour droit que "les régimes de sécurité sociale, tels que les régimes légaux de sécurité sociale français dont relèvent l'assurance maladie et maternité des travailleurs

En l'absence de telles démarches, seules de nature à lui ôter son statut de gérant, il a, jusqu'au 24 juin 2009, conservé ce statut emportant affiliation obligatoire au régime social des travailleurs indépendants

régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou au régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, d'autre part,

Q... , exerçant en qualité de travailleur indépendant catégorie artisan (électricien), est affilié à ce titre au régime social des indépendants (RSI) depuis le 15 février 2008.