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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
6864c20b31953a33f9365f19
1 juillet 2025
L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel tandis que le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.
1ère Chambre
6901ad9c748a422ad953536e
28 octobre 2025
L'article 32 du même code précise que "Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir." 38.
1ère chambre 1ère section
6162a73af901d4f689722e22
16 mai 2013
contre [O] [T] du chef de non révélation de faits délictueux, celui-ci était mis en examen le 4 juin 1996 et placé sous contrôle judiciaire à compter du 5 juin 1996, avec interdiction d'exercer son mandat
Cour d'Appel
6253c83bbd3db21cbdd84aaa
5 novembre 1998
Au mois de février 1994, la société DEKRA est entrée en relation avec la société AURORE CONSEIL, agent immobilier mandaté par la société MABIDEL, en vue de prendre à bail des locaux commerciaux dans la
6272180c228a02057de67370
3 mai 2022
La SELARL SLEMJ & Associés reproche à la SCI JYLB, qui prétend agir en qualité de contrôleur, d'agir en réalité en sa qualité de créancier, préoccupé uniquement par le fait de percevoir dans les meilleurs
Chambre Sociale
669f477bb8a2ee2bca84af28
16 juillet 2024
[O] [H] et Mme [G] [H]', ne précise pas qu'il s'agit d'une clôture pour insuffisance d'actif, il n'en demeure pas moins au vu du faisceau d'indices plaidant en ce sens qu'il s'agit du motif sur lequel
6253c84fbd3db21cbdd84dee
15 juin 2000
fond, elle développe pour l'essentiel la même argumentation que précédemment et elle s'emploie à caractériser plusieurs fautes commises, selon elle, par la société FRANS MAAS dans l'exercice de son mandat
4e Chambre A
61626b9be62f7c490f224f05
12 septembre 2013
Par jugement en date du 18 juillet 2012, le tribunal de grande instance de Toulon a déclaré parfaite avec effet rétroactif au 27 décembre 2007 la vente immobilière dont s'agit ; la société civile Les
11e Chambre A
603455b8ed3b784503fccdea
20 décembre 2016
Attendu que selon l'article 416 du code de procédure civile, quiconque entend représenter ou assister une partie, doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission.
603455b9ed3b784503fcce0d
Pôle 2 - Chambre 2
61625106929f6bffa995b41e
6 juin 2014
Le 24 mai 2002, le liquidateur amiable de la BAC confirmait la constitution de partie civile Le 16 juillet 2003, une ordonnance de non-lieu était rendue, confirmée sur appel de la BAC et de la Commission
3ème chambre
636ca6546c7633dcd15b3c18
8 septembre 2022
Au terme d'une convention en date du 1er avril 2013, la Sarl Concept Auto Assurances (C2A Garantie ), en sa qualité de mandant, a donné à la Sarl AMB Garanties, mandat d'agir en son nom et pour son compte
Pôle 2 - Chambre 5
603582996406c2a7cc298900
12 avril 2016
de la société STELL HOLDING, sollicitant en toute hypothèse, la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré cette société irrecevable à agir, faute d'intérêt.
Pôle 4 - Chambre 1
69d9dcedcdc6046d47d948cc
10 avril 2026
[Z] [I] aurait commis une faute dans le cadre de l'exécution de son contrat de mandat d'agent commercial'' ; M.
6253cabfbd3db21cbdd8bedb
8 juillet 2008
demandée et pu ainsi assurer la défense des intérêts de Mme Daisy X... dans un contentieux complexe, cela ne le prive pas pour autant du droit de se faire rétribuer alors surtout que les procédures dont s'agit
CHAMBRE SOCIALE B
627f48dc551627057d32dfe8
13 mai 2022
Dans les autres matières, il peut recevoir délégation permanente du conseil ou du conseil d'administration pour agir en justice.
6253c886bd3db21cbdd85818
5 octobre 2001
Attendu qu'aucune condamnation ne sera prononcée à l'encontre de la STE ELECTROLUX qui n'était pas partie à la transaction et qui n'était pas le mandant de Z...
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01643_20250220
20 février 2025
A et considéré que la demande d'autorisation le concernant ne présentait pas de lien avec l'exercice normal de son mandat. 4. En premier lieu, M.
Chambre 1-2
65a0e6ce5bbe450008b2cc08
11 janvier 2024
Il a considéré que le syndicat des copropriétaires justifiait d'un intérêt à agir au regard des conclusions de l'expert judiciaire, M.
6711faad7603bf88a188463f
17 octobre 2024
Monsieur [M] fait grief au premier juge de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'annulation du mandat de syndic de la société LOGESSIM après avoir retenu que le moyen tiré de la nullité du mandat de
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