Sur requête en date du 17 DECEMBRE 1999, le Juge Commissaire a autorisé le 27 JANVIER 2000 la vente aux enchères publiques de l'ensemble des actifs mobiliers et désigné un commissaire priseur pour y procéder

Champagne Bricout & Koch qui avait pour activité, aux termes de ses statuts, "... toute opération de fabrication, achat, vente..." de vins et pouvait donc revendiquer la qualité de producteur de vin au

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à laquelle elle a procédé le 21 novembre 1996 sur le fait que la société LOTES a mis en vente ses produits sous licence dans des points de vente qu'elle estime totalement dévalorisants pour sa marque,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) de La Palmeraie a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, d’une

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Il a ensuite été procédé à la saisie revendication du matériel susvisé par acte du 18 janvier 1995, en exécution de deux ordonnances rendues par le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de

de divorce à venir.

MESTADE a procédé à la notification de ce contrat de réservation par LRAR ; les époux [V] ont accusé réception le 16 février 2007 comme indiqué tant dans la procuration du 29 juin 2007 qu'en page 22 de

en l'état ou au terme d'un processus de production à venir ou en cours permet la réalisation d'un bénéfice d'exploitation.

société promod doit être rejetée ; 1.2.

X...est fondé en sa revendication et prononcer la nullité de la vente, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Elle affirme qu'il importe peu que l'avenant à l'acte de vente ait été signé par M. [X] en qualité de gérant et non en sa qualité d'avocat.

Par requête du 23 mars 2023, le liquidateur judiciaire a sollicité l'autorisation du juge-commissaire pour procéder à la vente des véhicules ce à quoi s'est opposée la SAS Bremany Lease faisant valoir

Les comptables publics ont procédé aux opérations de saisie-vente le 27 juin 2006, l'enlèvement des meubles se poursuivant les 4 et 6 juillet 2006.

FAITS ET PROCÉDURE Le 31 décembre 2010, la Sas Nabu capital a acquis trois biens immobiliers à Avon, Fontainebleau et Bois d'Arcy.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Enfin, la société [D] ne revendique pas davantage une exclusivité quant aux codes visuels et publicitaires mis en avant pour promouvoir ses collections, au travers de films publicitaires, de l'usage de

terrain afin d'aider les revendeurs de la Société à améliorer leurs techniques de vente.