La circonstance que la SCI Mana ne délivre pas de quittances de loyer ne saurait faire obstacle à l'allocation d'une provision en ce que d'une part, l'occupation des locaux et l'exploitation par la preneuse

Le 2 mai 2006 elle a fait assigner en référé la SNCF pour obtenir l'organisation d'une expertise et l'allocation d'une provision ainsi que le bénéfice des dispositions de l'article 700 du nouveau code

époux X... assignaient la Compagnie L'AUXILAIRE devant le tribunal de grande instance de Saint-Etienne afin d'obtenir la désignation d'un expert pour décrire les désordres affectant leur villa et l'allocation

[K] a, par requête du 27 mars 2023, saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) de [Localité 5] afin d'obtenir une expertise médicale et l'allocation d'une provision de 65.000

Marc X..., Serge X...et Vincent X...devant le tribunal de grande instance de Créteil, aux fins d'indemnisation de ses préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, de désignation d'un expert et d'allocation

Trche -1-RCI provisionnelle/ retraite complém. Trche -2-RCI provisionnelle/ retraite complém. Trche -2-RCI Régul. N-1 /allocations familiales provisionnelle / allocations familiales Régul.

conséquent, une majoration de la rente versée par la Sécurité Sociale ainsi que la réparation de son entier préjudice qu'il conviendra d'évaluer par le biais d'une mesure d'expertise judiciaire et l'allocation

décision a ordonné le retrait, dans les mêmes conditions, des affiches promotionnelles accompagnant la diffusion du mensuel ; qu'elle a condamné la société 1633 à verser à Mademoiselle A-C X... une provision

Les soins ont commencé le 18 janvier 1990 et ont été terminé le 25 juin 1991 par le Docteur Z... car le Docteur Y... a eu le 3 février 1991 un grave accident lui interdisant toute activité professionnelle

de la CIVI a rejeté la demande au motif qu'en l'état, le fondement de la demande n'était pas déterminable : article 706-3 ou 706-14 et qu'aux termes de l'article 706-6 du code de procédure pénale l'allocation

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par écritures du 9 mai 2012 les appelants concluent à la réformation de l'ordonnance déférée, sollicitentchacun l'allocation d'une provision de 14 000 euros sur les

SUR CE Attendu que fondée sur le devoir de secours entre époux édicté à l'article 212 du code civil, la pension alimentaire qui peut être allouée à l'un d'eux au titre des mesures provisoires prévues

Restent donc seuls en litige : le droit de la SCI MALO à l'allocation d'une provision, fixée à 3 342,29 €, au titre de l'occupation des lieux postérieure à l'ouverture de la procédure collective, revendication

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

[Y] [U], à l'effet d'obtenir la condamnation in solidum des défendeurs à payer une provision et en vue d'ordonner le paiement des travaux à entreprendre répartis entre les défendeurs, outre intérêts.

prévaut d'un surcoût de la reconstruction et d'une perte de loyers et charges, qu'elle évalue à la somme totale de 751.411,88 euros, qui ne sont pas autrement justifiés, et sur laquelle elle sollicite l'allocation

[Y] non sérieusement contestable, permettant l'allocation d'une provision. L'ordonnance déférée sera donc infirmée en ce qu'elle a débouté M. [Z] de l'ensemble de ses demandes.

L'instance en référé qui tend à l'allocation d'une provision n'est pas interrompue par la survenance de la procédure collective.