Cependant, outre le fait que cette procédure concerne une action en responsabilité envers l'ancien syndic de copropriété qui doit être distinguée de la procédure actuellement pendante devant la Cour, il

En application de l' article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation

Il considère que la société Patrimoine Immobilier avait qualité à agir dans la mesure où elle avait été régulièrement désignée comme syndic et autorisée par l'assemblée générale à agir contre l'ancien

, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat

l'opposant à son ancien syndic, la société Degouey et compagnie, et à la société la Mourra.

., de son ancien syndic, la SA LOISELET DAIGREMONT, de la SAS Comptage Immobilier Services CIS anciennement SCHLUMBERGER, de la SA Ets G.

Le 12 octobre 2021 le conseil de la copropriété a réitéré la mise en demeure et le 14 octobre l'ancien syndic a restitué les archives, moyennant un bordereau de remise signé avec réserves par le conseil

65-557 du 10 juillet 1965 dispose que : 'En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions,

, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat

[V], l'assureur dommages-ouvrage n'a pas garantit le syndicat du fait de la négligence de l'ancien syndic, la société Millon Saint Lambert et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], ci après le

du 4 février 2025 notifiée par RPVA, le conseil de Mme [V], intimée, invoque l'incompétence de la cour d'appel pour connaître d'un référé rétractation, et soutient que le recours n'est pas ouvert à l'ancien

Sur ce, En vertu de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 'en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la

de l'Association BONITEAU BILSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : R093 SA VASSILIADES, ancien syndic du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], ayant son siège social [Adresse 6] [Localité

des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] ancien syndic la SARL TEXIER GESTION, radiée du RCS suite à la clôture de la liquidation judiciaire le 27 juin 2019 Syndicat des copropropriété de

Le syndicat des copropriétaires, représenté par son administrateur provisoire Me [C], a appelé en garantie son ancien syndic, la société France Azur Gestion.

porte palière est quasi identique à l'ancienne alors même que d'autres portes ne le sont pas, -que l'ancien syndic n'apporte pas la preuve de ce qu'il aurait déclaré le premier sinistre de 2016 à la

Sur autorisation du syndicat des copropriétaires, le cabinet Alba Rome a saisi le tribunal de grande instance de Paris, par assignation du 29 décembre 2011, afin de voir constater que son ancien syndic

tout en tirant des chèques sur le compte du syndicat jusqu'en avril 2015, soit au-delà du délai d'un mois édicté par l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoyant la remise pour l'ancien syndic