compagnie d'assurances ; . l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission ; . l'expert est

La déclaration d'appel Par déclaration du 4 avril 2025, M. [M] et Mme [T] ont formé appel de ce jugement en toutes ses dispositions. 4. Les prétentions et moyens des parties 4.1.

de transmettre à l'expert sans délai tous les éléments médicaux ayant conduit à la prise en charge de l'accident, et tous documents utiles à son expertise, - rappeler que M.

EXPRO, JCP de [Localité 1] (chambre : 7, RG : 22/01935) suivant déclaration d'appel du 16 mai 2023 APPELANT : [Z] [S] né le 22 Octobre 1982 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant

' ''''''''''' Par courrier expédié le 23 septembre 2024, la caisse a interjeté appel de la décision. ''''''''''' Dans ses dernières conclusions d'appelant datées du 16 janvier 2026 soutenues oralement

au Dr [K] un caractère judiciaire et, en conséquence, que seul le juge du fond était compétent pour porter une appréciation sur le rapport de cet expert et le cas échéant ordonner une nouvelle expertise

[P] a relevé appel de l'ordonnance du 3 décembre 2024, l'appel étant limité à l'étendue de la mission de l'expert. Par conclusions d'appelant notifiées le 11 avril 2025, M.

Elle entend souligner le caractère lacunaire du rapport d'expertise judiciaire, en l'absence de carottage et de campagne de relevés de températures, et considère que l'expert ne détermine pas si les désordres

[I] [T] est associé majoritaire à hauteur de 51 % et au sein de laquelle il exerce seul son activité professionnelle et d'autre part la SELARL [Adresse 5] dans laquelle M.

la procédure d'appel.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88H Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 16 AVRIL 2026 N° RG 25/00473 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAUU AFFAIRE : URSSAF PROVENCE

Elle soutient que : - l'expert [J] a retenu un taux de 18 % sans toutefois le justifier ; - le tribunal, comme le Dr [J], se sont positionnés à la date de l'expertise et non à la date de consolidation

, dans les trois mois à compter de la date de versement de la consignation, devra dresser un rapport qui sera déposé au greffe, en un seul exemplaire, - dit que le suivi de l'expertise sera confié au

À titre subsidiaire, il sollicite que l'expertise soit mise à la charge exclusive de M. [F] et confiée à un expert spécialisé, dans le cadre d'une mission adaptée.

Ayant son siège social [Adresse 8] INTIME A L'APPEL PRINCIPAL ET APPELANT A L'APPEL INCIDENT ET PROVOQUE 5/ SA [E] [A] prise en la personne de son représentant légal, venant aux droits de la société

EXPRO, JCP de VIENNE en date du 21 mars 2024 suivant déclaration d'appel du 13 mai 2024 APPELANTS : M.

Il résulte cependant du rapport établi par l'expert que la CPAM a informé celui-ci qu'elle ne disposait d'aucun dossier, que seule la société lui a remis le rapport du docteur [K] mandaté par ses soins

La société appelante corrige le rapport d'expert en affirmant quel le lot de peinture était facturé dans son ensemble à la somme totale de 9 970 € TTC, alors que l'expert chiffre les seules reprises à

Une nouvelle expertise a donc été ordonnée.

la désignation des experts sera caduque et privée de tout effet DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises de la chambre pour contrôler les opérations d'expertise 2°) ORDONNE une expertise