du 4 mai 2004, prévoit clairement que la garantie de l'AGS ne couvre pas les préjudices afférents ou consécutifs à la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement économique, en application

du 4 mai 2004, prévoit clairement que la garantie de l'AGS ne couvre pas les préjudices afférents ou consécutifs à la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement économique, en application

desquelles l'assurance ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application

desquelles l'assurance ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application

desquelles l'assurance ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application

desquelles l'assurance ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application

desquelles l'assurance ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application

du code de procédure civile Vu l'ordonnance de fixation de l'affaire et de clôture MOTIFS La demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée En application

Ce groupe et ce niveau ont été choisis et appliqués par la société France Télévisions à effet au 1er janvier 2013 lors de la mise en application de l'accord d'entreprise.

au titre de contrepartie financière ; A TITRE SUBSIDIAIRE : CONDAMNER la société PMS médicalisation à verser à Monsieur [J] la somme de 4 878,95 euros au titre de contrepartie financière, en application

Le 9 avril 2014, la caisse a notifié un indu de 17860,05 euros, à la société MPR, en sa qualité d'employeur subrogé dans les droits de son salarié par application d'un accord d'entreprise conclu le 21

Le 24 novembre 2020, Mme [N] a sollicité auprès de l'association le paiement de la prime de reclassement externe, en application de l'accord d'entreprise du 3 décembre 2019, faisant valoir avoir trouvé

SUR CE : Il est constant que la SA ESCOTA octroyait, en application de l'accord d'entreprise n° 61 du 13 décembre 1995 auquel s'est substitué l'accord n° 104 du 29 février 2008, aux salariés retraités

Il sera relevé, à titre liminaire, que le plan TransForm 2015 résulte d'un accord conclu le 6 juillet 2012 (pièce 5 de l'intimé), qui est d'application générale dans l'entreprise (article champ d'application

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AIR FRANCE [Adresse 2]) [Localité 4] Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Il sera relevé, à titre liminaire, que le plan TransForm 2015 résulte d'un accord conclu le 6 juillet 2012 (pièce 5 de l'intimé), qui est d'application générale dans l'entreprise (article champ d'application

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[N], qui travaillait depuis plus de deux ans et dix mois dans cette entreprise, savait depuis l'origine qu'il n'était pas fait application de l'accord du 4 mai 2000 mais d'un usage d'entreprise.

Aux termes de cet avenant, en application d'un accord d'entreprise conclu le 16 octobre 2017 afin de respecter les dispositions de la directive du 20 janvier 2016 relative à la distribution d'assurance