Le juge judiciaire ne peut pas décider que ces mêmes faits constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement, puisque cela reviendrait à remettre en cause l'appréciation portée par le juge administratif

Le juge judiciaire ne peut pas décider que ces mêmes faits constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement, puisque cela reviendrait à remettre en cause l'appréciation portée par le juge administratif

réelle et sérieuse, condamner la société COPIREL à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour insuffisance de formation.

réelle et sérieuse, - Déboute Madame [H] [L]-[D] du reste de ses demandes.'

réelle et sérieuse La salariée sollicite la somme de 5 957 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 ; '     939,63 € au titre de l'indemnité de licenciement ; '20 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; '  4 639,00 € à titre de remboursement

réelle et sérieuse.

Dans certaines situations, le juge judiciaire recouvre le pouvoir d'apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement d'un salarié protégé.

L'article L. 1235-1 du même code, alors applicable, précise que pour apprécier la cause réelle et sérieuse de licenciement, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et, au

réelle et sérieuse).

[D] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, . condamné la société à payer la somme de 11.900 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . condamné la société à payer

Par ailleurs, l'insuffisance de résultats au regard des objectifs fixés ne constitue pas une cause de rupture privant le juge de son pouvoir d'appréciation de l'existence d'une cause réelle et sérieuse

réelle et sérieuse

L'article L. 1235-1 du même code, alors applicable, précise que pour apprécier la cause réelle et sérieuse de licenciement, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et, au

réelle et sérieuse, Le cas échéant, DIRE ET JUGER que le licenciement prononcé par la société ALLOCLOTURE.COM est nul ou à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse, En tout état de cause

[G] souligne encore que les premiers juges devaient analyser les éléments postérieurs au licenciement pour apprécier la cause réelle et sérieuse de ce dernier et que le bilan de la société daté de 2019

L'article L. 1235-1 du même code, alors applicable, précise que pour apprécier la cause réelle et sérieuse de licenciement, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et,

Toutefois, en cas de licenciement disciplinaire, la cause alléguée dans la lettre de licenciement doit correspondre à une faute, sous peine de rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dès lors la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme [X] [T] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

réelle et sérieuse aucune somme ne peut lui être due en application de l'article L1235-5 du code du travail ' Que la demande au titre des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse