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31 123 résultats pour « arrêt de travail antérieur à la période de délai congé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

69e316f0cdc6046d47a7d6ef

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

de huit mois à compter de la signification du présent arrêt de l'intégralité des travaux indiqués cette dernière devra payer à la SARL VME Gestion une astreinte de 200 euros par jour de retard pendant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6866137827f49a37ec714e22

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

la période du 5 au 30 novembre 2007 pour accroissement temporaire d'activité délai tendu-renfort des équipes pour des travaux de manutention ; - contrat du 2 janvier 2008 pour la période du 2 janvier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fda18139569145be07b9499

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

à la date de l'arrêt de travail, si le salaire est réglé mensuellement ou deux fois par mois ; 2° 1/28 du montant des deux ou des quatre dernières payes antérieures à la date de l'arrêt de travail, si

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19c57cdc6046d47ee0ffc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

S'agissant des travaux de couverture charpente, il fait valoir qu'il a réalisé des travaux à hauteur de 56'742,45 euros, que la valeur à neuf a été arrêtée par les experts à la somme de 55'301 euros et

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68ca40a802860436fd0a5ad6

Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L'arrêté du 1er juillet 2020 a été abrogé par arrêté du 21 juin 2021, après qu'il ait été constaté que les travaux réalisés dans les parties communes avaient permis de résorber les causes d'insalubrité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

690d91c1bb81cebe2e833be5

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

de la dégradation de ses conditions de travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6866137827f49a37ec714e20

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de maçonnerie et travaux de coffrage) ; elle a fait appel à l'entreprise de travail temporaire pour faire face à des pics de production consécutifs à l'ouverture d'un chantier ou lorsque les délais de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6789fa420c7dc206c9eb7e0b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

travaillées, exclusion faite des périodes non travaillées) ; -qu'il soit jugé que l'ancienneté de Mme [I] est de trois ans et dix mois eu égard aux seules périodes travaillées par la salariée, exclusion

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69e85904cdc6046d4718d02c

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

chez Mme [U] et ses conditions de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035425b8dd1026bfb82552c

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

: - Contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe6a5cdc6046d47877134

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

BERTRAND ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b21e3bcaf505db696a68

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'employeur ne peut ni forcer le salarié à poser des jours de congés payés pendant l'arrêt de travail, ni déduire des congés payés les jours d'absence couverts par l'arrêt de travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6798744c5b6b52f3e4a4315f

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Sur l'inaptitude d'origine professionnelle - l'employeur avait connaissance du lien qu'il avait fait entre l'arrêt de travail et les conditions de travail mais aussi entre l'inaptitude et les conditions

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69f2e3ddcdc6046d470c38d9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

: REPUTE CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 29 avril 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63660aecbb0cef7f74279169

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Dire et juger que les demandes relatives aux salaires et accessoires de travail, antérieures au 22/01/2015 sont prescrites.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02214_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

du 25 juin 2019 et non pour la période antérieure.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6688de77676b73dd81b97324

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Ces dispositions s'appliquent pendant la durée de l'arrêt de travail pour cause de maladie ou du congé légal de maternité postérieur au congé parental.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

627ca8224781dc057dee7ace

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

à temps partiel dans des conditions lui permettant de connaître à l'avance son rythme de travail sans être à la disposition permanente de l'employeur et où, d'autre part, les deux seuls bulletins de salaires

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592dde4f06387a26ce7634

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

qu'elles constituent une contrepartie directe du travail fourni notamment par leurs conditions d'attribution et leurs modalités de calcul.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd9d533dec8b80f980c0c72

Appel

15 novembre 2019

15 novembre 2019

Il a été en arrêt de travail à compter du 16 octobre 2013. Par requête du 22 octobre 2013, M.

Source officielle

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