Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANTE : S.C.I.

L'arrêté fixant le pays de renvoi a été édicté le 24 mai 2026 par le Préfet du Finistère, notifié le 24 mai 2026.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 05 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04253 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLGD Décision déférée à la Cour

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 10 OCTOBRE 2002 (N , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/12082 Pas de jonction Décision déférée à la Cour (art. 914 du N.C.P.C

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis RABENJAMINA, Greffière, lors des débats et de la mise à disposition avons rendu la décision suivante : Statuant

ARRÊT : Prononcé publiquement par arrêt réputé contradictoire le jeudi 30 avril 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

de ses droits à l'ARE.

et débouté Monsieur [L] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 07 MAI 2026 N° 2026/282 Rôle N° RG 25/08372 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7O2 [K] [J] C/ S.A.M.C.V.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/02364 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HCAD ARRÊT N° O.D ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

[T] à payer à la société Cofidis la somme de 20 498,34 euros arrêtée au 12 juillet 2024. Le jugement déféré doit donc être confirmé sur ce point.

Un mandat d'arrêt a été décerné à son encontre. M. [E] a été interpellé le 11 juin 2024 et placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de [Etablissement 1].

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B 12e chambre section 2 ARRET N° réouverture des débats par défaut DU 03 SEPTEMBRE 2009 R. G. N° 08 / 06064 AFFAIRE : La S. C. I.

Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention de cette juridiction l'a placée en détention provisoire à la maison d'arrêt de [Localité 2].

PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt rendu par défaut, Confirme le jugement sauf en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts et condamné M.

de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonnant la prolongation du maintien de M.

[W] [U] ,né le 19 Août 1987 ,à [Localité 1] (Bosnie) , de nationalité Bosniaque , a fait l'objet d'un arrêté de M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 N° 2026/251 Rôle N° RG 25/07534 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5VN [K] [U] C/ S.C.I.

La SA Robert et Houot conclut à la recevabilité de son appel et maintient ses demandes initiales.