700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

[S] [H] demandent à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1188 et 1189 du code civil, Vu l'article 514-1 du code de procédure civile, Vu les pièces produites au débat, A titre principal, - juger

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

A l'audience Madame BIOT a fait le rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

GOUIRAN représentant la PREFECTURE DE L'HERAULT ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA

[E] [D] a demandé au juge de la mise en état, au visa des articles 1004, 1005 et 2224 du Code civil : - de juger irrecevable car prescrite l'action de M.

GOUIRAN représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions

450 du code de procédure civile

815-11 du code civil.

du code de procédure civile et 910-4 du code de procédure civile, - Déclarer M.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du Code de procédure civile.

l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Ni le légataire universel en présence d'héritiers réservataires (article 1004), ni le légataire à titre universel (article 1011), ni le légataire à titre particulier (article 1014) ne l'ont.

945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2023, en audience publique, devant A.

de l'article 1016 du code civil.