de l'impôt sur le revenu, - 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour avoir eu à déverser la somme de 20 104 euros, - de les condamner à payer une astreinte de 100 euros par jour de retard

[JA] [PK] né le [Date naissance 18] 1949 à [Adresse 104] de nationalité Française [Adresse 101] [Localité 72] Représenté par Me Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocat au barreau

] et de [Localité 103] ainsi que sur la mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de [Localité 103].  

[CV] [MA] [JF], née le [Date naissance 65] 1936 à [Localité 105], de nationalité française, [Adresse 107], à côté du magasin Tahiti glace ; 10 - M.

Par conclusions reçues au greffe le 10 juin 2010 et le 12 septembre 2010 maintenues et soutenues oralement à l'audience, la S.A.S.

Le jugement sera confirmé de ce chef. 2- sur l'application de la majoration de 100 % La cotisante fait valoir, que pour les magasins de [Localité 1] Mercantour, de [Localité 9] et de [Localité 10

] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 33] Madame [Z] [IC] [OB] née le 04 Juin 1955 à [Localité 100] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 33] Monsieur [LL] [J]

Madame Z... est propriétaire en propre, et à titre personnel, de terrains agricoles d'une faible surface évalués pour le tout à 6 920 € (D 96, 103, 105, 106, 107, 109, 591).

PJ n°1, 11, 13, 15, 58, 70, 83, 88, 86, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 95, 106, 107, 108, 109 - 8 527,56 €, de dommages et intérêts au titre de la remise tardive des documents de fin de contrat.

[I] et Mme [J] le lot n° 103 et le lot n° 106, au prix de 45 000 €. Et M.

Martine, le tout cadastré section C, n° 1068- 1075- 1076- 1077- 1078- 1079 et 1080, le tout pour une contenance de 3ha 40a 44 ca.. Selon deux actes reçus le 29 novembre 1997, Louis Y... et X...

24- Madame [CN] [UH] demeurant [Adresse 7] [Localité 35] 25- Madame [AG] [NT] demeurant [Adresse 23] [Localité 106] 26- Madame [ZY] [CL] demeurant [Adresse 50] [Localité 103] 27- Madame

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 102.

et 102, moyennant un loyer annuel de 70 000 euros, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement, par avance.

101] Madame [BC] [WC] épouse [AH] née le [Date naissance 9] 1965 à [Localité 136] [Adresse 105] [Localité 93] Madame [YO] [ND] née le [Date naissance 32] 1973 à [Localité 125] [Adresse 104]

Par lettre recommandée du 24 octobre 2012 la SCI a renouvelé ses griefs en désignant les lots 107 et 108 comme dépourvus de fenêtres, ajoutant qu'il manque une fenêtre au lot 109 et qu'un problème demeure

[W] du surplus de ses demandes, - débouté la société [7] [8] - [6] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] - [6] aux dépens.

M. et Mme C ont acquis, par acte des 10 et 14 juin 2000, des parcelles situées au lieu-dit " Kerbourleven " à Baden (Morbihan), cadastrées section ZL nos 100, 101, 102, 104 et 106 d'une contenance totale