107-7 et 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'ayant constaté que la conversion en saisie-attribution a été effectuée avant le jugement d'ouverture de la procédure collective des époux

Z... reproche également à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle, en application des articles 107-7° et 106-3° de la loi du 13 juillet 1967, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt,

107-6 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que pour prononcer la nullité d'une hypothèque judiciaire au regard de l'article 107-6 de la loi du 25 janvier 1985, il y a lieu de rechercher si sa constitution

F. et n'encourt pas la nullité prévue par l'article 107-7 de la loi du 25 janvier 1985.

107 of CCrP (Article 107 § 2).

107 §§ 7 and 8).

    Under Article 107 §§ 7 and 8, when ordering house arrest, the court may impose on a suspect or an accused various prohibitions as regards, in particular, (1) leaving his or her place of residence

portée à la connaissance de la société débitrice par acte d'huissier de justice du même jour ; que la société BMR a été mise en redressement judiciaire le 13 mai 1997, puis en liquidation judiciaire le 10

Sur le moyen unique : Vu l'article 54 du Code de procédure civile et les articles 57 et 107-7° de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'inscription définitive

107-6 de la loi du 25 janvier 1985 (L. 621-107 du Code de commerce) ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Octopussy avait inscrit une hypothèque provisoire sur les biens de M. et Mme X...,

Graines Gautier entre les mains de la société Le Cabanon, après avoir constaté qu'elle avait été diligentée antérieurement à la date de la cessation des paiements du GAEC, la cour d'appel a violé les articles

suspecte, des dispositions de l'article L. 621 – 40 du Code de commerce et de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, ces dernières rendant nulle toute prise d'hypothèque pour des dettes antérieurement

, 102, 103, 104, 105, 106 et 107 '[Adresse 11]'. 16.

, n°102, n°103, n°104, n°105, n°106, n°107, n°108 et des voies publiques appartenant à la commune de Prades (66500), préalablement à l'exécution de travaux publics visant à la rénovation et à l'extension

, 108/11, 109/7, 110/8, 106/59, 106/80, 106/27, 106/2, 105/4   5.

Amadou Tidiane, chambre 311, 100°/ M. Ly G..., chambre 313, 101°/ M. YJ... Abdelrama, chambre 315, 102°/ M. YE... Abdoulaye Oumar, chambre 316, 103°/ M. Ly ZY..., chambre 312, 104°/ M.

A..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles 108 et 109 du décret du 22 décembre 1967 ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à entendre M.

], Un immeuble sis [Adresse 101] Un immeuble sis [Adresse 102] Un immeuble sis [Adresse 103]/[Adresse 104], [Localité 62] Un immeuble sis [Adresse 105] Un immeuble sis [Adresse 106] Un immeuble sis