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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93885
4 janvier 2017
4 janvier 2017
L'appelante, invoque les dispositions de l'article 1165 du code civil et soutient qu'étant un tiers à la transaction signée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca03bd3db21cbdd89d21
18 octobre 2007
18 octobre 2007
l'espèce les dispositions de l'article 1165 du Code civil sont en effet de nature à faire écarter la demande de requalification d'une convention formée par une personne qui n'y a pas été partie et ne
Source officielle1ère Chambre
660cf26d7c1ccb0008628f71
2 avril 2024
2 avril 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
64b62d7f0b444605db3f5d13
17 juillet 2023
17 juillet 2023
[Z] à la somme de 950 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance.
Source officielle5ème Chambre
67f753e0eb05d6bf6564da24
9 avril 2025
9 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
60352475ce2e9a4f85577987
14 juin 2016
14 juin 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c97bbd3db21cbdd88761
2 mai 2006
2 mai 2006
RÉPUBLIQUE FRANOEAISEAU NOM DU PEUPLE FRANOEAISA R R ^ Tprononcé par Monsieur PARANT, Président,en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile,assisté de Madame PEYRON, Greffier,à l'audience
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61632f5414ec5f96a7da0953
20 octobre 2011
20 octobre 2011
1236 du Code civil.
Source officielle1ère chambre civile A
6163a2434e100fed5ecc2eaf
16 septembre 2010
16 septembre 2010
La Cour de Cassation, au visa des articles 1134 et 1165 du Code civil a reproché à la présente Cour d'avoir dit que la transaction ne pouvait être opposée à Monsieur [F] et à la Société [F] CONSULTING
Source officielle1re chambre 1re section
6033d13fd6d523834c26f0ac
24 mars 2017
24 mars 2017
[H], sur le fondement de l'article 1167 du code civil afin de voir déclarer nuls la donation de la nue-propriété d'un bien immobilier faite par Mme [J] au profit de ses deux fils par acte notarié du 17
Source officielleChambre 3-4
68df5f1c38ac3a658931de7d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article 1165 du code civil ajoute :Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121
Source officielleChambre sociale
67ef6e1747c7caf29d4c4efd
3 avril 2025
3 avril 2025
A titre subsidiaire, en vertu de l'article 1165 du code civil dans sa version en vigueur du 1er octobre 2016 au 1er octobre 2018, la société Beauval 89 soutient que la facturation d'une somme si importante
Source officielleChambre 3-4
627df6b40d41e0057d43e0ed
12 mai 2022
12 mai 2022
659 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d20
24 janvier 2006
24 janvier 2006
Pierre BOUYSSIC, Président, et Madame JEAN, Conseiller, ont entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en ont rendu compte
Source officielle4e chambre civile
65b3644e1d7564000872dfc4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
- Condamner la BNP Paris à payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6162fdf13ebbdffcbea6aa4a
13 janvier 2012
13 janvier 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da23
29 mars 2011
29 mars 2011
D'une part, elle met en avant le fait que le plan de surendettement de Stéphanie A... ne lui est pas opposable dans le litige avec le cofidejusseur en application de l'article 1165 du code civil (il est
Source officielleChambre A - Commerciale
6318341a0876004f131a5e36
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Les trois factures litigieuses concernant des travaux supplémentaires qui n'ont pas été commandés avant le 1er octobre 2016, l'article 1165 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance du 10 février
Source officielleCour d'Appel
6253c923bd3db21cbdd875c1
12 mai 2005
12 mai 2005
Ils se fondaient sur l'article 1166 du Code Civil pour demander l'annulation de la convention hypothécaire consentie à la CAISSE DE GARANTIE PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fca5edb10488345eaf93d4b
9 novembre 2020
9 novembre 2020
du code de commerce et l'article 462 du code de procédure civile débouter M.
Source officiellePage 4 sur 277