MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résolution judiciaire des contrats Selon les dispositions de l'article 1184 du code civil dans sa version applicable au présent litige, la condition résolutoire est

subsidiaire, si la Cour estime que les époux X... ne sont pas occupants sans droit ni titre : - constater les multiples infractions aux dispositions du bail par les locataires sur le fondement de l'article

aux dispositions du bail par les locataires sur le fondement de l'article 1184 du Code Civil, - ordonner la résiliation du bail commercial liant les parties, bail commercial en date du 20 mars 1981,

Par conséquent, en application de l'article 1184 du code civil en vigueur en Polynésie française, la société SOLARCOM PACIFIQUE a le choix ou de forcer la société SUPER FARE NUI à l'exécution de la convention

I I ) - AU FOND : * Vu les articles 1134 et 1144 du Code Civil : - Déboute Me. SEGARD, es-qualités et la S.A.R.L.

- Sur la résiliation du contrat de location financière : En application de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, la résolution du contrat peut être demandée en

Cette inexécution prolongée d'un engagement essentiel de la convention justifie de façon incontestable la résolution de la conventions sur le fondement de l'article 1184 ancien du code civil.

Se prévalant d'une déchéance du terme prononcée le 23 août 2018, elle réclame subsidiairement, au visa de l'article 1184 du code civil, la résiliation du contrat avec effet au 23 août 2018, subsidiairement

[Z] et Mme [K] de leur demande de résolution du contrat de crédit et de leur demande d'exonération de remboursement du crédit sur le fondement de l'article 1184 du code civil, - juger que l'article L.

Par dernières conclusions du 23 avril 2013, Mme [A] [I], épouse [N], demande à la Cour de : - vu les articles 1184, alinéa2, 1134, alinéa 3, 1135, 1147, 1167 du Code civil, L. 622-6, L. 622-7, L. 622

[C], - qu'en vertu de l'article 1184 ancien du code civil, applicable puisque le contrat est daté du 29 septembre 2016, à raison de la gravité que constitue le manquement de la société SPFPL [Z] qui

l=article 1351 du code civil, dire irrecevable et infondée la fin de non recevoir tirée de l=autorité de la chose jugée de l=arrêt du 25 mars 2005, - au visa des articles 1184, 1382, 1383 du code civil

Sur la restitution du prix : La résolution, telle qu'elle est définie par l'article 1184 du code civil cité supra, dans sa rédaction antérieure à la réforme du 10 février 2016, a pour effet d'anéantir

voir dire que la société MARINELAND a omis d'assigner son cocontractant en résolution judiciaire du contrat de prestations de surveillance, et a contrevenu à son obligation de prudence prescrite par l'article

ont été posés et il n'a pas été procédé au raccordement de l'installation, du fait d'un dysfonctionnement de l'onduleur, ce qui justifie la résolution de la vente en application des dispositions de l'article

l'article L. 261 -11 du Code de la Construction et de l'Habitation, ainsi que de l'article 1184 du Code Civil.

1182 et 1184 du code de procédure civile.

73 INTIMÉ : Monsieur [X] [V] né le 07 Juillet 1963 à [Localité 5] (52) [Adresse 3] [Localité 2] non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles