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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 6
61626b8ce62f7c490f224e60
10 janvier 2014
10 janvier 2014
La SCI [Adresse 2] sollicite, comme elle l'avait fait en première instance, sur le fondement de l'article 1184 du Code civil, la résolution du protocole d'accord du 16 décembre 2005 et la restitution de
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f4d
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Sur la demande subsidiaire de l'UPCMI tendant à ce que soit prononcée sur le fondement de l'article 1184 du code civil la résiliation judiciaire de l'adhésion de la société MAISONS MARCEL X....
Source officielleCour d'Appel
6253ca3cbd3db21cbdd8a6b5
30 janvier 2008
30 janvier 2008
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd86ff1
9 mars 2004
9 mars 2004
L 111.1 du Code de la Consommation, 1135 et 1147 du Code Civil; Attendu, en droit, que si le vendeur de matériel informatique n'est pas tenu à une obligation de formation, -l'acquéreur étant sensé
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f6f
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Par dernières conclusions du 22 novembre 2013, Mme Y..., appelante, demande à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau : - vu les articles 1134, 1184 du Code Civil, L. 261-
Source officielle6e Chambre D
6035c604967fda2d2b7c48ff
2 mars 2016
2 mars 2016
vice du consentement, ou demandant sa résolution judiciaire sur le fondement de l'article 1184 du code civil, pour défaut de respect, par son ancienne concubine, des obligations mises à sa charge et,
Source officielle3ème chambre A
66878cdd05d6f7f678d4919c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 23 avril 2021, la société Iccametal demande à la cour, au visa des anciens articles 1134, 1217 et 1218 du code civil et l'article L.641-11-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b105
25 mars 2008
25 mars 2008
- Sur la demande de résolution ou de résiliation de la convention : 1)- Mmes Y... et A... soutiennent en premier lieu, en invoquant les dispositions de l' article 1184 du Code civil, que l' acte
Source officielle9e Chambre B
6035ac2c3237d9104ae783a7
18 mars 2016
18 mars 2016
700 du code de procédure civile ; -dit que ces montants bénéficient de l'exécution provisoire par application de l'article 515 du code de procédure civile et compatible avec la nature de la cause ;
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a22f40b8f5486fedd8ff
10 avril 2025
10 avril 2025
R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, 917 et suivants du code de procédure civile, 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable à la date du contrat, et des principes généraux
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd8501c
31 mars 2000
31 mars 2000
1184 du code civil, la résiliation de la location dont le bénéfice serait reconnu à Mademoiselle Y...
Source officielle3e Chambre B
6034875b6af50474ba9790c2
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Ce manquement grave à ses obligations contractuelles justifie donc, en application de l'article 1184 du code civil dans sa version alors applicable, de prononcer la résolution judiciaire du contrat à ses
Source officielle2e Chambre
615e0e71c25a97f0381f5698
18 juillet 2013
18 juillet 2013
1184 du Code Civil, et non la constatation de la résiliation comme l'a fait la Cour d'Appel dans son arrêt du 24 février 2006; - la rupture des relations commerciales est due au seul comportement de
Source officielleCour d'Appel
6253caabbd3db21cbdd8bb76
11 mars 2008
11 mars 2008
Elle fait valoir par ailleurs que le Conseil de Prud'hommes a bien requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein et qu'en vertu de l'article 1184 du Code Civil, la condition
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8eb
27 mars 2008
27 mars 2008
1184 du code civil pour cesser leur collaboration.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916fb
5 juin 2014
5 juin 2014
Par dernières conclusions du 3 mai 2013, la société LES SITELLES, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1184 et 1583 du Code civil, 515 du Code de Procédure Civile, - réformer dans toutes
Source officielle1re chambre 2e section
63d0d65281a7b805de12b821
24 janvier 2023
24 janvier 2023
l'emprunteur et de ses héritiers à leur obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction
Source officielle1re chambre 2e section
63d0d65281a7b805de12b823
24 janvier 2023
24 janvier 2023
l'emprunteur et de ses héritiers à leur obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926ea
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Rappelant au visa de l'article 1184 du code civil que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, les appelants sont fondés à obtenir la résolution de la vente
Source officielleCour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd8574a
12 septembre 2001
12 septembre 2001
CHAPUIS DE MONTAUNET, Président, siégeant en vertu des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 12 octobre 2001 pour prononcer l'arrêt.
Source officiellePage 4 sur 1506