[J] à lui payer une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Par conclusions du 7 mai 2020 fondées sur les articles 1103 et suivants du code civil, les articles 1219 et 1220 du code civil et l'article 436 et suivants du code civil, la SAS Rauch demande à la cour

1101, 1103, 1104 et suivants, 1231-1 et suivants, 1353, 1217, 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles R 421-14 à R. 421-17 du Code de l'urbanisme, Vu les articles 232, 564, 565, 566, 567

civile, 1103 et suivants, 1217 et 1219, 1602 et 1603 du code civil, L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce, de : -déclarer son appel recevable et bien fondé, Y faisant droit, -infirmer la décision entreprise

1219 du code civil. 15.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions du 7 avril 2025, la SARL Grand Bleu Voyages demande à la cour, au visa des articles 1195, 1218, 1219, 1221, 1231 et suivants, 1719 du code civil et de l'article L. 622-26 du code de commerce

450 du code de procédure civile

statuant à nouveau, Au visa des articles 1104, 1217, 1219, 1224, 1227, 1228 et 1231-1 du code civil ; - Rejeter l'intégralité des demandes, fins, conclusions et arguments de la société TLI ; - Prononcer

Par conclusions du 30 octobre 2024, la SARL Grand Bleu Voyages demande à la cour, au visa des articles 1195, 1218, 1219, 1221, 1231 et suivants, 1719 du code civil et de l'article L.'622-26 du code de

En application de l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

L'article 1219 du code civil prévoit qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

805 et 907 du code de procédure civile.

l'exception d'inexécution (aujourd'hui codifiée à l'article 1219 du code civil) ne peut être admise que si le manquement du cocontractant est suffisamment grave.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'inexécution La société E-Feat fait valoir au visa de l'article 1219 du code civil, que la société Local.fr a mis en ligne un site Internet qu'elle n'avait

de Maître Grappotte conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 code de procédure civile au titre de l'incident d'appel, - 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile au titre de la procédure d'appel au fond.