Reprochant à la salariée de ne pas respecter sa clause de non-concurrence et se fondant sur l'article R.1455-6 du code du travail, la société Citya Pays de l'Ain a saisi la formation de référé du conseil

En vertu de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Selon l'article L. 5422-5 du code du travail, l'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.

La Cour de cassation , statuant sur le pourvoi formé par le GIE GROUPE ACMIL, a, le 29 septembre 2009, au visa de l'article L 1221-1 du code du travail, cassé et annulé cet arrêt en toutes ses dispositions

Sur pourvoi formé par le GIE Groupe Acmil, la Cour de cassation, au visa de l'article L 1221-1 du code du travail, a le 29 septembre 2009 cassé et annulé cet arrêt en toutes ses dispositions et renvoyé

de l'article L.1221-1 du Code du travail, qui fait référence à ce principe, que la transformation des attributions et du niveau de responsabilités d'un salarié occupant des fonctions de direction ramenant

Les premiers juges ont également débouté Maître [E] en sa demande reconventionnelle fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'un contrat de travail : En application de l'article L.1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

[Q] [B] demande en substance à la cour de : Réformer le jugement entrepris dans sa totalité ; Statuant à nouveau, Vu l'article L 1224-1 du code du travail ; Fixer sa créance à l'encontre et

Ces articles s'appliquent en droit du travail, l'article L 1221-1 du code du travail prévoyant que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Par conclusions et oralement , au visa des articles 1134 du code civil et 1232-1 du code du travail, Mme [Y] [H] a repris devant la Cour ses demandes portant à 3000€, celle relative à l'article 700 du

En application des dispositions de l'article L.1221-1 du code du travail et de l'article 1315, devenu 1353 du code civil, il sera rappelé qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient

de l'article 700 du code de procédure civile, - prononcé l'exécution provisoire totale en application de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté les parties de toutes les autres demandes

Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre

EXPOSE DES MOTIFS Sur l'existence d'un contrat de travail Selon l'article L.1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun.

DISCUSSION: SUR LE TRAVAIL DISSIMULE: Attendu qu'au sens de l'article L 1221-1 du Code du Travail , le contrat de travail est celui par lequel une personne accepte de fournir une prestation de travail

[E] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamner M. [E] aux dépens.

sérieuse (article L1235-3 du code du travail) : 13 000 euros Indemnité de licenciement (article L 1234-9 et R 1234-4 du code du travail) : 3970,43 euros Indemnité compensatrice de préavis (article 9