de l'article 450 du Code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] [D] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté Mme [H] [D] et M.

[N] la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le préjudice moral : L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit

de l'article 146 du code de procédure civile.

Sur ce, L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

VIVEST [Adresse 1] Représentée par Me Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire

Par ses dernières conclusions notifiées le 12 novembre 2021, Mme [C] demande à la cour, au fondement des articles 412 du code de procédure civile, et des articles 1231-1, 1231-2 et 1984 du code civil,

L'article 1231-1 du Code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

1231-1 du Code civil, bien qu'ayant également visé les articles 1792 et suivants du [Code civil] dans le dispositif de ces mêmes conclusions.

-1 et suivants du code civil, et de l'article 411 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : * condamné Me [W] à lui payer la somme de 1 200 euros en remboursement

Sur ce, Les articles L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution définissent l'astreinte comme une mesure comminatoire qui doit permettre l'exécution d'une décision de justice.

L'article 1231-1 du code civil dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

[V] a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 1231-1 du Code Civil (ancien article 1147 du Code Civil), l'article L.221-15 du Code de la Consommation, -Confirmer les dispositions du Jugement

Passion beauté la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de Mme [R] [G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné

L'article 1231-1 du code civil dispose que : « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts (...) à raison de l'inexécution de l'obligation ».