[H] contrevient en outre aux dispositions de l'article 1363 du code civil selon lequel nul ne peut se constituer de titre à lui-même.

prouve pas la date d'envoi de la lettre qui semble concernée, quand bien même celle-ci aurait-elle été éditée à la date mentionnée'; - de plus, nul n'est recevable à se forger de preuve à soi-même (article

[W] [I] et Mme [K] [I] demandent à la cour': Vu les articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1728 du Code civil

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [P] Hébert-Pageot dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Vu l'article 1363 du CC légalisant l'adage nul ne peut se constituer une preuve à soi-même, En conséquence, débouter Messieurs [T] de toutes leurs demandes, fins, conclusions et condamnations de Madame

Selon l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Selon l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

pièces du contentieux devant le Tribunal judiciaire de Paris » (pièce n°130) ne sont ni datés ni signés et n'ont aucune valeur probante, étant rappelé que nul ne peut se constituer de titre à soi-même (article

[N] [E] à la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans le dispositif de ses dernières conclusions, M.

[C] [U] (ci-après les appelants) demandent à la cour de : Vu les articles 815-2, 815-9, 831-2, 843, 845, 848, 852, 856 du Code civil, Vu les articles 1363, 1382, 1873-5du Code civil, Vu les articles

Par dernières écritures notifiées le 5 août 2021, la société Haut Peyroutas demande à la cour, au visa des articles 1353, 1363 et suivants du code civil et des articles L. 123-23 et suivants du code de

Il y a lieu de rappeler qu'il résulte de la lecture combinée des articles 1361, 1363 et 1375 du code de procédure civile que, lorsque le partage en nature, et non la licitation, est ordonné, à défaut d'accord

La société [5] soutient, au visa des articles 1104 et 1363 du code civil, L441-3 du code de commerce, 256 A et 239 B du code général des impôts': - qu'elle a exécuté ses obligations contractuelles

moyens des parties : Vu les conclusions n°2 notifiées le 22 novembre 2021 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de [S] [E] demandant, au visa des articles

Il peut ainsi désigner un expert (article 1365 du code de procédure civile), convoquer les parties pour tenter une conciliation (articles 1366 et 1373), adresser des injonctions, prononcer des astreintes

[H] après sa constitution le 30 mars 2023, Mme [M] [W] épouse [E] demande à la cour, au visa des articles 1892 et suivants, 1303 et suivants, 1343-2, 1231-6 et 1240 du code civil, de : - infirmer ou

Par conclusions notifiées le 7 juin 2021 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé de l'argumentation, la société Quartus Logistique a demandé à la cour, au visa des articles 1353 et

Aux termes des dispositions combinées des articles 1353 et 1363 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.