[F] [LK] [Adresse 27] [Localité 143] Non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

700 du code de procédure civile ; Déclaré le jugement commun à l'Intériale Mutuelle ; Sur l'irrecevabilité de la demande, et au visa des articles 122, 144 et 145 du code de procédure civile, le

143 du code de procédure civile, l'article 146 rappelant du reste que la mesure expertale n'est pas destinée à pallier la carence d'une partie ; - condamner la Sas Grtb à verser à la Sa Sma

450 du code de procédure civile

, 144, 146, 161, 171. 1 74, 189, 218, 241, 255, 25 7, 266, 2 75, 305, 324 ; 1'09,119, 120, 122, 125, 129, 132' 136, 137, 139, 143, 145, 148, 149, 150, 151, 157, 158, 160, 168, 178,

Appréciation de la cour Dans l'arrêt du 11 janvier 2024 cité par la [8], la Cour de cassation a jugé que si les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article

I... et Mme Y... , appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1641 "et suivants" et 1240 du code civil ; - vu l'article 143 du code de procédure civile ; - infirmer le jugement entrepris en

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du même code, avec distraction au profit de l'avocat soussigné aux offres de droit.

446-1 et 946 du Code de procédure civile.

personnelle du salarié et le secret des affaires ne constituent pas en eux-mêmes un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors que le juge constate

[C] et Mme [H] à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

mai 2024 rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert judiciaire chargé d'examiner les désordres allégués.

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

[T] demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article 1217 du code civil, de : - réformer le jugement du 14 juin 202 du tribunal Judiciaire d'Agen en ce qu'il a :

450 du code de procédure civile

*débouté la SA YOUNITED de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile *statuer de droit sur les dépens.

Aux termes de l'article 143 du Code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, faire l'objet de toute mesure d'instruction légalement