1242 du Code civil, Vu les articles 143 et suivants et l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, II plaira au Tribunal de bien vouloir DIRE que le droit à indemnisation

700 du code de procédure civile, et de les condamner aux dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Costa   Greffière   Président [1] Selon l’article 143 du code civil en vigueur à l’époque des faits, la communauté des biens entre époux incluait tous les biens qui pouvaient être en propriété

    Après l’adoption de la loi n o 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, le nouvel article 143 du code civil se lit ainsi   : «   Le mariage

    L’article 143 du code civil dispose comme suit   : «   Au terme de la cérémonie de mariage, le fonctionnaire remet au couple un livret de famille.

Selon l'article 143 du code civil, en vigueur à l'époque des faits, la communauté des biens entre les époux englobe tout ce qui peut faire l'objet de propriété et ce qui a été acquis par l'un des époux

    Les articles 135 à 144 du code civil définissent les conditions de fond et de forme de la célébration d'un mariage entre un homme et une femme. 20.

l'article 145 du code de procédure civile pose comme condition l'absence de procès en cours.

143 du Code de procédure civile, elle omet de rappeler que l’article 146 du même code ajoute « En aucun cas une Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

143 du Code de procédure civile, elle omet de rappeler que l'article 146 du même code ajoute « En aucun cas une Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

état de cause : Ordonner, sur le fondement de l'article 143 du code de procédure civile, l'audition du gérant de la société Jardin'art à la date d'émission des lettres de change litigieuses, afin qu'il

Au visa des articles 143 du Code de procédure civile, outre 1217, 1219 et 1231-1 du Code civil, il fait valoir qu’il a refusé de régler le solde des travaux en raison de graves malfaçons.

Suivant leurs dernières conclusions d'incident en date du 21 janvier 2022, les appelants demandent, sur le fondement de l'article 143 du code de procédure civile : - de désigner un expert afin de procéder

Aux termes de l'article 144 du code de procédure civile, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ;

L.131-1, L.132-5, L.133-8, L.133-11 du code du travail, ensemble l'article 143 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en relevant que la convention collective visait l'ensemble du personnel technique

Les conclusions d'incident de Mme [I] [Z] du 27 août 2024 tendent à : Vu les articles 143, 144, 789 5° et 907 du Code de Procédure Civile, Désigner tel expert qu'il plaira au Conseiller de la mise

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

Il convient de se référer aux conclusions des parties en application de l’article 455 du code de procédure civile.