AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
642bbfead49e0104f58f01e2
3 avril 2023
3 avril 2023
seulement sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
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Pôle 1 - Chambre 2
6163db3c21096bcc7de7d148
9 juin 2010
9 juin 2010
145 du Code de procédure civile » ; - que seul le président du Tribunal de Commerce de Paris pouvait sur le fondement des articles 496 et 497 du Code de Procédure civile statuer sur la demande ; - que
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