CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

50 137 résultats pour « article 145 du code civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

642bbfead49e0104f58f01e2

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

seulement sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 4 sur 2507

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163db3c21096bcc7de7d148

Appel

9 juin 2010

9 juin 2010

145 du Code de procédure civile » ; - que seul le président du Tribunal de Commerce de Paris pouvait sur le fondement des articles 496 et 497 du Code de Procédure civile statuer sur la demande ; - que

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a0fed1fcdc6046d47888f8a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre civile

69fd7a03cdc6046d4703c936

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En conséquence, il convient d'infirmer l'ordonnance de référé de première instance et d'ordonner une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

616340277dbf94c22343c9dc

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du code du travail ; qu'elle fait valoir, par ailleurs, qu'il n'existe aucun motif légitime, au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, de solliciter la communication

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdb15568c64efa9ee8f9671

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

R... soutient pour l'essentiel que': - la nécessité de disposer, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, des éléments sollicités est évidente à la fois pour assurer la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdb155d8c64efa9ee8f9680

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

D... soutient pour l'essentiel que': - la nécessité de disposer', sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, des éléments sollicités est évidente à la fois pour assurer la

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6a1fc065cdc6046d47ea3711

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

145 du code de procédure civile ; - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre civile

6801dfce354955cf78ced49e

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Par actes des 23 et 25 avril, 6 et 14 mai 2024, la société Saretec a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Limoges, sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile et 1240 du

Source officielle
CA

1re chambre civile

68f9b8300a84a5e5f00217b6

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il a saisi le juge des référés afin de voir ordonner, en application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise médicale portant sur les préjudices résultant de cet accident

Source officielle
CA

6e Chambre B

6033e3dd60d1b3951aabb5a7

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

Il estime enfin que l'article 145 du code de procédure civile n'a pas pour finalité de pallier l'incapacité des parties à donner la preuve de leurs allégations et que les contestations sérieuses qu'il

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1e07cdc6046d47479a51

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Dans ses conclusions ensuite du 11 septembre 2025 elle demande à la cour de : « Vu l'article 145 du code de procédure civile, INFIRMER en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée, ORDONNER une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

64422a04d2fa6fd0f804059b

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

145 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Christian Y...a déposé plainte pour abus de confiancec/Monsieur Georges X

6253cc60bd3db21cbdd8fed3

Appel

26 novembre 2012

26 novembre 2012

145 du Code de Procédure Civile, en contestant l'existence de tout litige, * que sur le fondement de l'article 808 dudit code, en opposant l'existence d'une contestation sérieuse et le fait que celui-ci

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

627df9500d41e0057d43e6b4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur ce, Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

64422a04d2fa6fd0f804059d

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau, le 23 décembre 2021, pour que soit ordonnée une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, estimant subir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdade0bbe921270c3cdbce1

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

145 du code de procédure civile et statuant à nouveau, - Juger qu'elle justifie d'un motif légitime à obtenir les documents sollicités auprès de Bank Audi France au sens de l'article 145 du code de procédure

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6799c4435331f58c9ee87008

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il résulte des articles 145 et 493 du code de procédure civile que le juge saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6809c7585f55848ebdc1a099

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

La société exclut l'application de l'article 145 du code de procédure civile au litige, invoquant': - la carence de M.

Source officielle
CA

Chambre civile

68e743283940dd585f4f76a2

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Moyens et prétentions Les consorts [R]-[W] sollicitent l'organisation d'une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle