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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 5
603647bf9f5426a945b3c463
19 novembre 2015
19 novembre 2015
d'identité bancaire ou postal et, le cas échéant, de la copie de la demande de plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée adressée aux services fiscaux en application de l'article
Source officielle5ème Chambre
6789f70239ae1759ccf60650
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Localité 14] qui vient aux droits du concessionnaire BMW la société B 57, elle dispose, malgré l'indemnisation du véhicule faite par la MACIF d'un droit à agir au titre du préjudice subi l'action de l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03758_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
ter du code général des impôts, ainsi que la taxe additionnelle à cette cotisation prévue par l’article 1600 de ce code et les frais de gestion correspondants, prévus par le XV de l’article 1647 du même
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03759_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
1586 ter du code général des impôts, ainsi que la taxe additionnelle à cette cotisation prévue par l’article 1600 de ce code et les frais de gestion correspondants, prévus par le XV de l’article 1647
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03760_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
1586 ter du code général des impôts, ainsi que la taxe additionnelle à cette cotisation prévue par l’article 1600 de ce code et les frais de gestion correspondants, prévus par le XV de l’article 1647
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03761_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
1586 ter du code général des impôts, ainsi que la taxe additionnelle à cette cotisation prévue par l’article 1600 de ce code et les frais de gestion correspondants, prévus par le XV de l’article 1647
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01178_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'article 1647 D du même code précise, au 1 de son I, que les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02719_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
la publicité la part de la cotisation foncière des entreprises correspondant à la réduction effectuée par le redevable au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, en application des articles
Source officielle1ère chambre civile B
60375ad6cc62f838777dad1b
7 avril 2015
7 avril 2015
[I] a été revendu aussitôt, - que dès lors en application de l'article 1645 du code civil, M.
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8cf
5 décembre 2007
5 décembre 2007
applicable pour le calcul des intérêts de retard, en cas de déchéance du bénéfice de l'article 1115 du code général des impôts est l'article 1727 et non l'article 1729 ; en outre le formalisme de motivation
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60342c65566ffd1e4cc3acd4
26 janvier 2017
26 janvier 2017
La proposition de rectification n° 2120 en date du 9 avril 2010 vise les articles L.55 et L.180 du Livre des procédures fiscales, l'article 115 du code général des impôts ainsi que les dispositions de
Source officielle1ère Chambre civile
65a0e7585bbe450008b2cc4a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
- sur la garantie des vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que 'Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5c8
20 novembre 2006
20 novembre 2006
du code général des impôts sous la forme suivante : - droit départemental (articles 1594 A à E, 683 et 710 du code général des impôts) - taxe locale (articles 1584-1595 bis) - taxe régionale (article
Source officielle3ème Chambre Commerciale
642d14e9cb8fa004f57da3b5
4 avril 2023
4 avril 2023
Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle
Source officielleChambre Commerciale
651e53bba81daa831884f698
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 22 juin 2022, la SA BPCE demande à la cour, au visa de l'article 1647 du code civil, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté l'EURL [
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162678012fe6a3e85a6c7b6
18 décembre 2013
18 décembre 2013
1603 du Code civil), et de répondre de la mauvaise qualité de la chose ( article 1647 du Code civil), de son usage normal, que cette clause n'entraîne pas de transfert des risques, qu'elle précise que
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01641_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
8° A la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue au II de l'article 1647 E du code général des impôts ", ces dispositions doivent être, contrairement à ce qui est soutenu regardées comme renvoyant
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
VJ-V-B7E-LUOO S.C.E.A. CARDARELLI S.A.R.L. PRODIMASc/S.A
627a00fadd6bd9057dc56c20
9 mai 2022
9 mai 2022
1641 et suivants du Code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c231df9338379d269f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En cause d'appel, l'EPFIF demande en une phrase à ce que soit appliqué un abattement de 40% pour le mauvais état prétendu du bien, ce qui s'apparente à de la lésion au sens de l'article 1647 du code civil
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT02801_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Par un jugement n°s 1700375, 1803055, 1900304, 1900305 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Caen a annulé les titres exécutoires n°s 16470, 16471, 16472, 16473, 16474, 16475 et 16476 émis le 21
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