et 328 et suivants du code de procédure civile et de l'article L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable son intervention volontaire

Subsidiairement il est dû en vertu de l'article L. 213-4 du code du travail un repos compensateur, dont la privation justifie l'allocation de dommages-intérêts.

SUR CE, LA COUR, Selon l'article L.213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins

L 213-4 du code de l'urbanisme susvisé et par le fait en outre qu'ils ne contestent pas comme l'indique le premier juge que lors du transport sur les lieux qui est intervenu le 30 mai 2023, le juge de

L. 213-4-5 du code de l'organisation judiciaire et L. 312-1 et L. 311-1, 2° du code de la consommation.

-2 du code de l'expropriation est celle prévue au a) de l'article L.213-4 du code de l'urbanisme soit, pour les biens non compris dans le périmètre d'une ZAD, la date à laquelle est devenu opposable aux

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 31 août 2023, la SA [Adresse 3] demande à la cour, au visa des articles L. 213-4-4 du code de l'organisation

-2 du code de l'expropriation est celle prévue au a) de l'article L.213-4 du code de l'urbanisme soit, pour les biens non compris dans le périmètre d'une ZAD, la date à laquelle est devenu opposable aux

[J] aux dépens et à lui payer une indemnité de 1 000 euros le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Assigné conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, M. [J] [F] n'a pas comparu en première instance.

Aux termes de l'article L. 213-4 du code de justice administrative : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un processus de médiation a été engagé en application

Sur l'exception d'incompétence L'article L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes

-2 du code de l'expropriation est celle prévue au a) de l'article L.213-4 du code de l'urbanisme soit, pour les biens non compris dans le périmètre d'une ZAD, la date à laquelle est devenu opposable aux

En effet, d'une part, l'article L.213-4 b) du code de l'urbanisme précise que les changements intervenus sur le bien ne sont pas présumés spéculatifs.

, 211, 212, 213, 214, 215, 216, 231 (185), 232 (185), situées sur le territoire de la commune de Pézenas : 1) la décision de rétrocession ; 2) s'agissant des pièces concernant le comité technique départemental

Elle fait valoir que : - la transaction dont l'homologation est sollicitée est issue de la médiation ordonnée par le tribunal administratif de Nice sur le fondement de l'article L. 213-15 du code de

, la date de référence prévue à l'article L.322-2 du code de l'expropriation est celle prévue au a in fine l'article L.213-4 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 213-4 du même code alors applicable: " I. - L'accès en zone réservée d'un aérodrome des personnes autres que celles visées aux II et III est soumis à la possession d'une habilitation