R 4624-21, que le salarié n'a jamais repris son travail au sens de l'article R 4624-22 du code du travail et n'a jamais répondu aux correspondances adressées par la société ; Considérant que M.

700 du CPC -débouté Mlle X... du surplus de ses demandes -débouté la société OL IMMO ACTIVITES de sa demande au titre de l'article 700 du CPC -condamné la société OL IMMO ACTIVITES aux dépens DEMANDES

[N] 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC et les entiers dépens. Débouter M. [N] de toutes ses demandes fins et conclusions comme injustes et non fondées. CONDAMNER M.

Monsieur [D] [U] et Madame [S] [Y] VEUVE [U] demandent à la Cour de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les articles 1592 et suivants du Code civil, Vu l'Ordonnance de référé du 15.04.2025

au titre de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse* 800 € sur le fondement de l'article 700 du CPC - ordonné la remise des documents légaux conformes au jugement - débouté M.

la SARL [1] à payer la somme de 1 000 € au titre de ses frais irrépétibles; Rejette la demande de la SARL [1] au fondement de l'article 700 du CPC ; Condamne la SARL [1] aux dépens. » - EN TOUT ETAT

Condamner Mme [M] épouse [L] au paiement de la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

R 532-5 CPCE.

et CP2.

Enfin l'appel porte sur les dispositions qui disent n'y avoir lieu a condamnation a article 700 du CPC , disent que les frais d'expertise judiciaire seront partagés par moitié par Monsieur [G] [Y] et [

à lui verser une somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts, - condamner la SAS CPC Promoteur à l'amende civile prévue à l'article 559 du code de procédure civile, - condamner la SAS CPC Promoteur

Par conclusions en réponse visées le 14 octobre 2022, ils demandent à la Cour : A titre principal, Sur le fondement de l'article R. 322-15 du CPCE et de l'art 114 du CPC, de prononcer la nullité du jugement

X... la somme de 180. 000 € ( 25 mois de salaire) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 3. 000 € au titre de l'article 700 du CPC - la condamner aux entiers dépens

X... à verser à chacune des sociétés CAT et GAL la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC -- condamner M.

Dominique X... la somme de 950 € au titre de l'article 700 du CPC. Le REFORME pour le surplus. Et statuant à nouveau, FIXE le salaire moyen mensuel de M. X... à 7. 500 €.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 JANVIER 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

700 du cpc.

DECISION Par jugement rendu le 22 janvier 2010, le CPH de Nanterre (section Industrie) a : - déclaré M.