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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
18e Chambre B
616e544924c9e376eb1722f9
7 novembre 2014
7 novembre 2014
Sur les fins de non-recevoir Sur l'irrecevabilité tirée de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 L'article 41 de la loi n° 98 - 1194 du 23 décembre 1998 créant un dispositif spécifique destiné
Source officielle18e Chambre B
60371e9f48fb05b8c558d191
5 juin 2015
5 juin 2015
41 de la loi du 23 décembre 1998, de l'article 1147 du code civil et de l'article L.4121 du code du travail, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu que [R] [P] a été exposé à l'inhalation
Source officielle18e Chambre B
615e0e2dc25a97f0381f5309
19 décembre 2014
19 décembre 2014
Sur les fins de non recevoir : Sur l'irrecevabilité tirée de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 : L'article 41 de la loi n° 98 - 1194 du 23 décembre 1998 créant un dispositif spécifique destiné
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01918_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
- il méconnaît les dispositions des articles L. 233-1, 2° et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01689_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
et 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions des articles L. 233-1, R. 233-1 et R. 233-7 du code de l'entrée et du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01159_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article R. 233-1 de ce code : « Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en cours
Source officielle18e Chambre B
615e0df2c25a97f0381f509f
3 octobre 2014
3 octobre 2014
de la Convention européenne des droits de l'homme, Vu les articles 1147, 1149, 1153-1, 1382 du code civil, Vu les articles L. 1222-1, L. 3326-1 du code du travail, R 3326-1 du code du travail et D 3324
Source officielle18e Chambre B
615e0e0ac25a97f0381f51a2
9 janvier 2015
9 janvier 2015
Enfin, il sollicite la condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00062_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00638_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
des articles L. 233-1 à L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'ils remplissent les conditions pour obtenir une carte de séjour vie privée et familiale ;
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00192_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article R. 233-1 de ce code : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en cours
Source officielle9e Chambre B
61609e5a264c7ed035b03d64
20 février 2014
20 février 2014
En application des dispositions des articles 1134, 1147 du code civil et de l'article L4121-1 du code du travail (ancien article L 230-2 issu de la loi 91-1414 du 31 décembre 1991), l'employeur est tenu
Source officielle9e Chambre B
61609e5b264c7ed035b03d65
16 janvier 2014
16 janvier 2014
En application des dispositions des articles 1134, 1147 du code civil et de l'article L4121-1 du code du travail (ancien article L 230-2 issu de la loi 91-1414 du 31 décembre 1991), l'employeur est tenu
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01557_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer leur situation sur le fondement des articles L. 233-1 et L. 233-2 ou des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02547_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de
Source officielle18e Chambre B
615e0e0ac25a97f0381f51a4
9 janvier 2015
9 janvier 2015
Enfin, il sollicite la condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01528_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Selon l'article L. 233-2 dudit code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1,
Source officielle9e Chambre B
61609e5b264c7ed035b03d66
16 janvier 2014
16 janvier 2014
En application des dispositions des articles 1134, 1147 du code civil et de l'article L4121-1 du code du travail (ancien article L 230-2 issu de la loi 91-1414 du 31 décembre 1991), l'employeur est tenu
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02389_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 233-1, L. 233-2 et R. 233-1 du même code doit être écarté. 5.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01628_20240206
6 février 2024
6 février 2024
satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. " L'article L. 233-1 du même code
Source officiellePage 4 sur 1389