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177 259 résultats pour « article 26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

62ce62f89a20ce9fcf126836

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Le Ministère public fait valoir que la déclaration d'acquisition de la nationalité française de l'appelante a été enregistrée par fraude, selon la présomption posée par l'article 26-4 du code civil.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c978bd3db21cbdd886cd

Appel

20 juin 2006

20 juin 2006

26 de la Convention de LA HAYE de 1980 et, statuant à nouveau condamner Ellen X... à lui payer : la somme de 5.000ç par application de l'article 26 de la Convention ; la somme de 3.000ç de dommages

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00155_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61627b4f92e3db741f857022

Appel

27 janvier 2014

27 janvier 2014

L'article 26-4 du même code dispose que l'enregistrement de la déclaration de nationalité peut être contesté par le Ministère Public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter

Source officielle
CA

Avis

CADA:20124200

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

par des agents de la direction générale des finances publiques dans le cadre de l'exercice de leurs prérogatives était couvert par le secret professionnel pesant sur les agents publics en vertu de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9e0174b2cad1f4bb07532

Appel

12 novembre 2019

12 novembre 2019

La déclaration est faite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants.

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CA

Chambre 1-5

602f08367a0d586dd1ea0e3b

Appel

18 février 2021

18 février 2021

Soutenant que cette résolution n'avait pas été votée à la majorité requise de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6347ac0e29ffd2adfff4f262

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

visés à l'article 26 c de la loi du 10 juillet 1965.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

66fce3ed8d6ea26f688da823

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La présomption résultant de la cessation de la communauté de vie prévue par la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 26-4 ne saurait s'appliquer que dans les instances engagées dans les deux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4fbd3db21cbdd8d4b7

Appel

24 janvier 2011

24 janvier 2011

que Samira X... a régulièrement relevé appel de cette décision suivant déclaration reçue au greffe de la Cour le 11 mai 2009 ; qu'elle fait essentiellement valoir à l'appui de sa contestation que l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a0fe6bfcdc6046d478772ca

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

part, - juger que la faute inexcusable a été commise par l'entremise de la société [Adresse 4] en sa qualité d'entreprise utilisatrice, substituée dans la direction de la société [1] au sens de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253c9d8bd3db21cbdd895ad

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

Il soutient : - que l'article 26 de la Convention Collective est applicable et que l'IRD n'a pas respecté la décision d'effectif visée par l'Administrateur des Affaires Maritimes, - que les nécessités

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03189_20241007

Admin. Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Aux termes de l'article 26-1 du même code : " Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d4bd3db21cbdd8663b

Appel

20 janvier 2003

20 janvier 2003

Il n'en demeure pas moins que l'article 26 susvisé prévoit une dérogation cette r gle en cas de décision de justice.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616340237dbf94c22343c9ba

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

[X] [L] , né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 10] ( Egypte), sur le fondement de l'article 26-4 alinéa 3 du code civil, afin de voir constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de

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CA

Cour d'Appel

6253cb83bd3db21cbdd8dabb

Appel

28 mars 2011

28 mars 2011

de Grande Instance de LYON a fait assigner El Houssine X... en annulation de la déclaration d'acquisition de la nationalité française par lui souscrite le 20 septembre 2002, ce sur le fondement de l'article

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6034d9126b510d03f8810b35

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

août 2014, au visa des articles 26 et 27 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, ' de dire nuls et de nul effet, au visa des articles L.341-3 et L.341-5 du code de la consommation les engagements de

Source officielle
CA

2ème chambre A

644a1238656d26d0f8b57d93

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

A l'appui de son appel, le ministère public soutient la recevabilité de son action en contestation de l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité française, au visa de l'article 26-4

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8aceb

Appel

28 février 2008

28 février 2008

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que s'agissant de la recevabilité de la demande d'annulation de la déclaration acquisitive de la nationalité française, aux termes de l'article 26-4 alinéa 3 du Code

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CA

1ere Chambre

5fd97437bc9fa561ad4dc6a1

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Elles rappellent qu'il résulte de la jurisprudence que le fait de souscrire une seule police auprès d'une compagnie concurrente suffit à établir la preuve de la violation de l'article 26 du statut du 5

Source officielle