AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CHAMBRE FAMILLE
62ce62f89a20ce9fcf126836
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Le Ministère public fait valoir que la déclaration d'acquisition de la nationalité française de l'appelante a été enregistrée par fraude, selon la présomption posée par l'article 26-4 du code civil.
Source officiellePage 4 sur 8863
Cour d'Appel
6253c978bd3db21cbdd886cd
20 juin 2006
20 juin 2006
26 de la Convention de LA HAYE de 1980 et, statuant à nouveau condamner Ellen X... à lui payer : la somme de 5.000ç par application de l'article 26 de la Convention ; la somme de 3.000ç de dommages
Source officielle