271.

[L] demande au magistrat chargé du contrôle de la mesure d'instruction de : Vu les articles 235 et suivant du CPC Vu l'article 276 du CPC Vu l'ordonnance en date du 18 Avril 2024 Vu les pièces versées

L 312-1 suivants, L312-39 et suivants, D 312-16 et suivants ; Vu le code de procédure civile notamment en ses articles 4 à 16, 275 et suivant, et 455, Vu les jurisprudences citées reprises au bénéfice

Par ordonnance du 27 avril 2023, le magistrat chargé de la mise en état de la Cour d'appel de Toulouse a, en application de l'article 271 du code de procédure civile, déclaré la désignation de Madame [

700 du CPC.

[A] aux dépens qui pourront être directement recouvrés par l'avocat soussigné par application de l'article 699 du CPC.

-débouter Mme Maria Y... de l'ensemble de ses demandes -la condamner au paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens Vu les conclusions écrites, visées par

Au terme de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article

(CPC).

700 du CPC, Condamne la société LE LODGE et Me [J] es qualité aux entiers dépens.

Elle conclut à : Vu le bail commercial, Vu notamment les articles 1728 du Code Civil, 834 et 835 du CPC, - REFORMER en toutes ses dispositions la décision dont appel, - CONSTATER la cessation des

[P] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens, avec distraction au profit de Me Marta Bledniak conformément à l'article 699 du CPC ; - Ordonner l'exécution provisoire

[M] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens, avec distraction au profit de Me Marta Bledniak conformément à l'article 699 du CPC ; - Ordonner l'exécution provisoire

Elle conclut au débouté de Monsieur [D] et sollicite une somme de 4000 euros par application de l'article 700 du CPC.

[C] a été engagé le 18 juillet 2005 par la société Compagnie pour la communication (CPC) Leman qui fait partie du groupe CPC Packaging.

700 CPC et aux dépens Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par Mlle Julie X..., intimée, aux termes desquelles elle demande à la cour, au visa des articles L 1235-

Vu les articles 384 alinéa 1 du Code de Procédure Civile, 700 et 906 alinéa I du même Code, Vu les articles 237 et 238 du Code Civil, 270, 271 et 272 du même Code, 1382 du Code Civil, - A titre principal

Cette ordonnance a également fait l'objet d'un appel par déclaration du 27 février 2025 de la Sci de Recourt dans la procédure ouverte sous le numéro 25/272.