La commune [Localité 17] fait valoir en réplique que le délai de trois mois prévu par l'article R. 311-26 du code de l'expropriation expirait le samedi 25 novembre 2023, de sorte qu'il était prorogé jusqu'au

L. 311-2 et L. 230-1 du code de l'urbanisme et au visa de l'article L13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

[C] L'article R.311-26 du code de l'expropriation dispose : ' A peine de la caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions

[P] est régi par l'article R 314-3 du code de la consommation de l'Etat, créé par le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, et déclaré applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article R 351-4 de ce même code

311-26 du code de l'expropriation.

I..., pour règlement de quatre factures numérotées 313, 314, 318 et 319 respectivement émises le 7 novembre 2012 et les 26 février, 9 avril puis 14 août 2013, la contre-valeur, à la date du paiement effectif

Il en va de même de ses conclusions à l'exception des deux dernières intitulées rectificatives, au demeurant tardives ,au regard des dispositions de l'article R 311-26 du même code , qui sous prétexte

311-26 du code de l'expropriation.

450 du code de procédure civile

R 311-26 du code de l'expropriation.

] - 3 543 euros au titre du remploi ; SUR CE Sur la recevabilité des conclusions et des pièces Aux termes de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du

MOTIFS DE LA DECISION': Sur la recevabilité des conclusions des intimés : Selon l'article R. 311-26 du code de l'expropriation, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, déposer

L'article R.311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose : « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour

R 311-26 du code de l'expropriation leur irrecevabilité.

700 du code de procédure civile ; - condamner en tous les dépens dont le recouvrement sera poursuivi par Maître Laurence Taze-Bernard conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

901 du code de procédure civile - Sur la demande tendant à la 'déchéance de l'appel' En application de l'article R. 311-26 alinéa 1er du code de l'expropriation, à peine de caducité de la déclaration

En vertu de l'article R 311-26 du code de l'expropriation : A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les

700 du code de procédure civile, condamner la SARL Abattoirs au paiement d'une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.