Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
651baf95cbe2fc83182f8b07
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Ceci étant exposé, l'article 12.6 des conditions générales signées par les parties qu' « En cas de vol du véhicule, le contrat de location sera résilié à partir du 31e jour à compter de la déclaration
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603cb4dee83ff72ea0dfa289
26 février 2021
26 février 2021
314-1 du code pénal et 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale et prononcé la relaxe de Mme [E] qui était poursuivie pour recel en sa qualité de directrice de l'agence Adéquat
Source officielleChambre 1 A
6538b3777ffc2c8318edff4b
18 octobre 2023
18 octobre 2023
civil, Vu les éléments versés au débat, Vu l'article 314-1 du Code pénal, Vu l'article 123 du Code de procédure civile, DECLARER l'appel formé par les consorts [A], agissant en qualité d'ayants droits
Source officielleChambre commerciale 3-2
68ef2a721643bddf8ff84d25
14 octobre 2025
14 octobre 2025
« 314-1 » du code du tourisme, est libellé dans les mêmes termes que le précédent ayant occasionné sa relaxe.
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b958
26 janvier 2006
26 janvier 2006
et qu'il étaient positifs à hauteur de la somme de 85. 313, 00 € net l'année précédente, au 31 / 12 / 2000 ; Que l'exercice précédent, d'une durée de 14 mois et clos au 31 décembre 2000, alors que M.
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b959
26 janvier 2006
26 janvier 2006
une dégradation continue depuis le 31 / 12 / 2000 (1. 855. 000, 00 F) ; Que cette dégradation s'est poursuivie notamment entre le 31 octobre 2001 (1. 690. 000, 00 F) et le 31 décembre 2001 (1. 661.
Source officielle1ère chambre
66878cf805d6f7f678d4932c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[W] pour abus de confiance, faits prévus et réprimés par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal pour avoir : - à Marseille et sur le territoire national courant 2004, 2005 et depuis temps non prescrit
Source officielle1ère Chambre
67061e31fde28ee4207110bb
8 octobre 2024
8 octobre 2024
475-1 du code de procédure pénale par la ville de [Localité 12].
Source officielleChambre 1-2
6973a30ecdc6046d4770cfad
22 janvier 2026
22 janvier 2026
314-1 du code pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c5e
2 mai 2014
2 mai 2014
755. 420 euros en parts du fonds commun de placement Edelweiss contractuel 7. 6., faits prévus par art. 314-1 c. penal. et réprimés par art. 314-1 al. 2, art. 314-10 c. penal
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00198_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 314-6-1 du même code : " La carte de résident d'un étranger qui ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 peut lui être
Source officielleChambre Sociale
67875257fc8e837eda8a6246
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions formées à titre principal, au visa des articles L. 1132-3-3, L. 1132-4 et L.8221-3 du code du travail, de l'article 314-1 du code pénal ainsi que des jurisprudences associées
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d057
17 mars 2006
17 mars 2006
Faits préévus et punis par l''article 408 du code péénal abrogéé depuis la commission des faits, 314-1, 314-10 du code péénal.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61609a4354c6ec55cf7100f0
5 juin 2014
5 juin 2014
S'estimant victime d'abus de faiblesse (article 223-15-2 du Code pénal) ainsi que d'abus de confiance aggravé (article 314-1 du Code pénal), du fait de l'habile accaparement de ses fonds par Monsieur [
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92623
3 juillet 2015
3 juillet 2015
-1 al. 1, al. 2 c. penal et réprimés par art. 313-1 al. 2, art. 313-7, art. 313-8 c. penal.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00732_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l’article R. 312-10-1 du même code : « Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00743_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l’article R. 312-10-1 du même code : « Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code
Source officielleChambre Sociale
67875257fc8e837eda8a6244
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions formées à titre principal, au visa des articles L.1132-3-3, L.1132-4 et L.8221-3 du code du travail, de l'article 314-1 du code pénal ainsi que des jurisprudences associées
Source officielle1ère Chambre A
60327bf94a3c7fb00e7b34a6
25 janvier 2018
25 janvier 2018
de 5 ans et 375 000 € d'amende, et une violation les articles L561-1 et suivants du code monétaire et financier (CMF) constituant un manquement disciplinaire prévu par l'article 30 du Règlement national
Source officielle14e chambre
5fca5c321644cf3416091940
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Elle ajoute à cet égard que ce détournement déloyal d'informations confidentielles constitue aussi une atteinte à la confiance due à la société Dolphin Intégration qui ne doit pas être abusée (article
Source officiellePage 4 sur 2022