311, 313, 314, 315, 316, 317, 322, 401, 403, 404, 405, 407, 411, 412, 413, 415, 416).

Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 (devenu L. 341-2) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9 (devenus L. 312-14 et L. 312-16), il est déchu

450 du code de procédure civile.

du CPC) ; et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil. 7- M.

R. 313-12 à R. 313-14 (devenus R. 314-18 à R. 314-21).

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

procédure civile, de l'article 1186 du code civil et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de : A titre principal, - rejeter l'incident soulevé par la société Nematis,

L'appelante n'ayant pas satisfait aux exigences formelles de l'article L. 311-8, devenu L. 312-28, du code de la consommation, elle doit être déchue du droit aux intérêts, comme l'a dit le premier juge

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, lequel désistement est

700 du code de procédure civile. **** Vu les conclusions remises le 30 juin 2020, auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, et aux termes desquelles

dont l'article 313 du code de procédure civile renvoyant à l'article 314 du code de procédure civile, est inopérante à en écarter l'application.

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Il a en conséquence prononcé la déchéance du droit aux intérêts du prêteur avant d'écarter l'application des dispositions des articles 1231-6 du code civil et L. 311-23 du code de la consommation.

II - Au fond Il résulte des articles 312 et 314 du Code Civil que l'enfant né avant le 180èmejour du mariage est légitime et réputé l'avoir été dès sa conception.

[E] demande à la cour, au visa des articles 1321 et suivants du code civil, de l'article 2224 du même code, et des articles 31, 122 et 789 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de

700 du code de procédure civile, outre les dépens, - rappelé que le jugement devra être notifié par voie de signification comme prévu à l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution