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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00242_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
1er du décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe " silence vaut acceptation " sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03218_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 323-4 et L. 433-6 du code de l'énergie et à l'article L. 555-27 du code de l'environnement ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement
Source officielleChambre A - Civile
643a4279d83dbd04f5fb297e
14 avril 2023
14 avril 2023
2016, 2044, 64 et 2243 du code civil, 641-9 (sic), L. 622-21 et L. 643-11 I du code de commerce, L. 111-1 et suivants, R. 321-3, R. 322-10, R. 311-11, R. 321-6 et R. 322-4 du code des procédures civiles
Source officielleChambre 1-10
68676bd0fdaf41a8356be5df
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L 322-1 du code de l'expropriation le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété.
Source officielleChambre sociale
6162af129547460d26ddb65a
7 février 2013
7 février 2013
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle15e Chambre A
6033e045417c1391a2ea64ac
16 mars 2017
16 mars 2017
R.322-13 CPCE, Vu l'article R.322-18 CPCE, Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu l'article R.321-12 CPCE, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir Monsieur [G] en ses
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90618
30 avril 2013
30 avril 2013
Les dispositions relatives au SMIC sont prévues aux articles L. 3231-1 et suivants, R. 3231-1 et suivants, D. 3231-3 et suivants du code du travail.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
le 18 Août 1984 à [Localité 669] de nationalité Française [Adresse 117] [Localité 343] Monsieur [LO] [ZD] né le 13 Août 1975 à [Localité 629] de nationalité Française [Adresse 36] [Localité 327
Source officielle6ème Chambre
5fd90dd63bbe5fa738b92fb9
25 juin 2020
25 juin 2020
/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03228_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 321-32 et L. 321-34, sous réserve de la présente sous-section ».
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6711fabf7603bf88a1884765
17 octobre 2024
17 octobre 2024
au 29 mai 2019 calculés sur la somme de 83 875,20 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89acb
25 septembre 2007
25 septembre 2007
1131 du Code civil, ne reposant pas sur une cause économique et étant intervenu en violation des dispositions de l'article L 122-45 du Code du travail; - Ordonner la réintégration de monsieur X...
Source officielleHO-recours JLD
65321afa9e4ea48318f5adc7
19 octobre 2023
19 octobre 2023
d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L.3211 et suivants du code de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02885_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Billard 83 est rejetée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
631ade2cf575634f1371ee4d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleChambre civile Section 1
67ad8f8fd8956911a3ff60aa
3 avril 2024
3 avril 2024
407, dont le siège social est sis [Adresse 83], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00151_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par suite, le moyen doit être écarté et c'est à bon droit que l'administration a imposé les sommes de 83 300 euros en 2011, 44 850 euros en 2012 et 120 320 euros en 2013 entre les mains de M. et Mme C
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
627df9450d41e0057d43e637
12 mai 2022
12 mai 2022
[Localité 6] Représentée par Me Justine CAUSSAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0203, avocat postulant et plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePage 4 sur 71