a violé derechef les articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n°

R.1452-2 du code du travail et de l'article 57 du code de procédure civile.

[Z] à verser à l'association [1] la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [Z] aux entiers dépens.

demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] et son assureur la Sa Axa France lard à verser à la Sarl AB [Localité 4] la somme de 39 403 euros en réparation du préjudice financier causé par la fermeture durant les travaux de reprise urgents ;

terrasse et jardin, constituant le lot n° 5 d'une copropriété sise [Adresse 4] sur la commune de [Localité 4] pour la somme de 135 500 euros.

Aux termes des conclusions uniques reçues le 13 décembre 2024, la S.A BRED BANQUE POPULAIRE demande au visa des articles L.312-4, L218-2, R.312-35, L.312-12, L311-39, L.341-2 du code de la consommation

Il résulte de l'article L. 341-4 du code de la consommation que l'absence de remise de cette notice entraîne la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur.

MOTIFS DE LA DECISION Au préalable, selon l'article 473 du code de procédure civile, rendu applicable devant la cour d'appel en raison de l'absence de dispositions contraires par l'article 749 du même

conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Compte tenu de la limitation légale fixée par cet article, le prêteur ne saurait davantage prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 312-39 du code de la consommation.

L'article L. 145-34 de ce code précise : À moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet

1343-5 alinéa 4 du code civil, ces délais suspendent les voies d'exécution ; Débouter la S.A [I] [B] de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner

MOTIFS : Sur la recevabilité des pièces n°2, 3 et 4 annexées au mémoire n°2 de la société appelante : La société SNCF Réseau soutient au visa de l'article R.311-26 du code de l'expropriation que

L1233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

le PG le 02 mai 2026 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17 (SC) N° RG 26/01593 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYSM Minute n° : 26/39

, Président de chambre, délégataire de Madame la première présidente par ordonnance en date du 19 décembre 2025, assisté de Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, statuant sans audience conformément aux articles

R. 311-4 du code des procédures civiles d'exécution. 17.