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d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou

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d'éloignement ; 2°) L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b)

des faits de vol aggravé et de port d'arme, le 7 janvier 2024 sur le ressort de [Localité 6] pour des faits de recel et de port d'arme ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article

Le 1er septembre 2022, [Localité 3] Habitat-OPH, sur le fondement des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989, a indiqué à M.

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d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou

, au titre de son préjudice matériel, -135 000 euros à Cape ocean 40, au titre de l'indemnisation de son préjudice d'exploitation et de jouissance, -40 000 euros à [S] [W], au titre de son préjudice