qu'en tout état de cause la garantie de l'UNEDIC AGS ne peut aller au-delà des limites prévues par les articles L 3253-8 et suivants du Code du travail.

- prononcer qu'en tout état de cause la garantie de l'UNEDIC AGS ne peut aller au-delà des limites prévues par les articles L 3253-8 et suivants du Code du travail ; En conséquence, - juger que

L.625-3 et suivants du Nouveau Code de commerce, uniquement dans la limite des articles L3253-8 et suivants du Code du travail

qu'en tout état de cause la garantie de l'UNEDIC AGS ne peut aller au-delà des limites prévues par les articles L 3253-8 et suivants du Code du travail.

GAN ASSURANCES [Adresse 8] [Localité 8] Représentée par Me Corine CABALET de la SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, avocate au barreau de TOULOUSE COMPAGNIE D'ASSURANCE PROTECT [Adresse 9] [Adresse

Fixe cette moyenne à la somme de 15 000 euros * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - déboute M.

[B] de toutes ses autres demandes ; - déclaré le jugement opposable : - à l'AGS et au CGEA de [Localité 5], son mandataire, dans les limites prévues par l'article L3253-8 du Code du Travail ; - à la

Déficit fonctionnel temporaire 8 175 euros 7. Souffrances endurées 30 000 euros 8. Préjudice esthétique temporaire 4 000 euros Préjudices extrapatrimoniaux permanents 9.

ARTICLE prise en la personne de son gérant M.

[N] et Mme [I] divorcée [N] au titre du sinistre survenu le 8 juillet 2017, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement M.

5] à leur verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 10] et [Adresse 8] à [Localité 5

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du même code.

épouse [S] a vendu à la société PR Investissement, dans le cadre d'une vente avec faculté de rachat et prêt, dans un immeuble en copropriété sis [Adresse 4] à [Localité 1], les lots de copropriété n°8

L'expert a déposé son rapport le 8 octobre 2025. L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 24 février 2026.

L1251-41 alinéa 2 du code du travail : 2 000 € Net - Dommages-intérêts pour préjudices financiers et moraux subis du fait de la rupture abusive de la période d'essai : 25 000 € Net - Article 700 du

Selon l'article 562 de ce même code, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

article.

-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-37