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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE01084_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 421-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 433-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "salarié" et qui est
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01981_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En premier lieu, la décision de refus de titre de séjour, alors même qu'elle ne fait pas application de l'article L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comporte l'énoncé
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00614_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il soutient que : - il n’a pas commis l’erreur de droit retenue par le tribunal car en vertu des dispositions des articles L. 433-6, L. 421-1, L. 421-34 et L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielleChambre Sociale
653ca6cb83c9498318209e8c
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En outre, elle précise avoir respecté les dispositions de l'article R 433-6 du code du travail en ayant pris comme base de calcul le salaire rétabli.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00706_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 421-3 de ce code ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 433-6
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22601_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la condition relative à la possession d'un visa long séjour n'était pas opposable en application de l'article L. 433-6
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01534_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 433-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ; S’agissant de la décision d’obligation de
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22626_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
La circonstance que le refus de délivrance d'un titre de séjour ne vise pas les dispositions de l'article L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, régissant le changement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00229_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article L. 433-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire (…) sur
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02871_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Aux termes enfin de l'article L. 433-6 du même code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel lui a été
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01332_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034e205cd4ce90cb25ce02e
8 septembre 2016
8 septembre 2016
R 433-6 devenu R 433-5 du code de la sécurité sociale indiquent que les sommes pouvant être prises en compte pour le calcul de l'indemnité journalière sont celles qui ont été effectivement payées avant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02127_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
L'article L. 433-6 du même code dispose que : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel lui a été délivré
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01942_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02610_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L. 411-1. " et aux termes de l'article L. 433-6 du même code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04326_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
mars 1988 et les dispositions des articles L. 421-13 et L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00107_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
de l'homme et des libertés fondamentales ; il méconnaît les articles L. 433-6, L. 421-1 et L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet n’a pas tenu
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02014_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " Par dérogation à l'article L. 433-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " entrepreneur/ profession
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00356_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 433-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03083_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 421-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 433-6, l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié " et qui est
Source officiellePage 4 sur 1618