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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
5fda160c00e9ae59ba637576
1 octobre 2019
1 octobre 2019
[M] [W] mais de protéger [H] et de défendre ses intérêts, et qui, aux termes de l'article 434-3 du code pénal, étaient tenus d'informer les autorités judiciaires des faits de mauvais traitements et d'agressions
Source officielleRétention_recoursJLD
633bccca9be1eb3e2e926c82
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal.
Source officielle2ème CH - Section 1
64c20a9d1e0d40d96967d8aa
26 juillet 2023
26 juillet 2023
conseil tenue le 15 juin 2023, devant : Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Mme DENIS, greffier présent à l'appel des causes, Philippe DARRACQ, en application des articles
Source officielleSection C
6979d891cdc6046d47f5b050
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En l'espèce la Polynésie française avait,dans sa requête du 18 janvier 2024, visé l'article 434 du code de procédure civile de la Polynésie française qui prévoit qu'il peut être référé au président du
Source officielleChambre Sociale
615e0e0ec25a97f0381f51d6
6 janvier 2015
6 janvier 2015
A - Frais divers : Le poste relatif à une assistance humaine avant consolidation n'est pas couvert par la majoration de la rente prévue à l'article 434-2 al.3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253c86abd3db21cbdd853b7
25 janvier 2001
25 janvier 2001
Vu les articles 86. 88. 88-1. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6870a17e5b6604a26aae88e7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal.
Source officielleRétention Administrative
66c977793146d66d29a522b0
20 août 2024
20 août 2024
Son avocat a été régulièrement entendu, soutenant oralement ses conclusions écrites d'appelant soulevant l'irrégularité de la procédure en arguant de: * la violation du secret de l'enquête et de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6690c7560d808eb34e45562e
8 juillet 2024
8 juillet 2024
être publics dès lors que la demande en matière gracieuse est examinée en chambre du conseil (articles 434 et 433 alinéa 2 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1bb
7 juin 2011
7 juin 2011
Madame christine Y...soutient : - n'avoir fait que son devoir de citoyen en relatant des faits d'atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans, selon les prescriptions de l'article 434-3 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86ad2
12 août 2003
12 août 2003
. : Monsieur Serge B..., CONSEILLERS ASSESSEURS TITULAIRES : Monsieur Patrick C... et Monsieur Philippe D..., E... trois désignés en application de l'article 191 du code de procédure pénale MINISTERE
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d36f
8 décembre 2009
8 décembre 2009
Rappelle que la violation par le condamné des obligations résultant de la peine de travail d'intérêt général prononcée est susceptible de donner lieu à des poursuites pénales en application de l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03775_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936d4
15 novembre 2016
15 novembre 2016
Les débats ayant été tenus en chambre du conseil, par application de l'article 434 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a604
6 septembre 2007
6 septembre 2007
absorption ; que le requérant ne peut notamment soutenir que la peine de 5 ans, infligée pour tentative d'évasion commise en 1999, ne serait pas exclue de la règle du non-cumul des peines prévue par l'article
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Z... Michel, le 06 Juin 2006c/Monsieur B
6253ca52bd3db21cbdd8aaad
6 février 2008
6 février 2008
Michel coupable du chef de : DENONCIATION MENSONGERE A UNE AUTORITE JUDICIAIRE OU ADMINISTRATIVE ENTRAINANT DES RECHERCHES INUTILES, le 15 / 11 / 2005, à Mirepoix, infraction prévue et réprimée par l' article
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f87b
21 novembre 2011
21 novembre 2011
Alexa, en provoquant cette action par menace ou ordre et en donnant des instructions pour commettre l'infraction ; infraction prévue et réprimée par les articles 434-34, 434-35 alinéa 2, 434-44 alinéa
Source officielleCabinet D
66bc4888a5822c82a7cbe00d
8 août 2024
8 août 2024
Sur quoi : Dans sa requête introductive d'instance, la POLYNÉSIE FRANÇAISE a fondé son action sur les dispositions suivantes : Article 434 du code de procédure civile de la Polynésie française : Il
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00673_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
et de l'instruction est secrète. / Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal. / Toutefois
Source officielleCour d'Appel
6253cb47bd3db21cbdd8d3c9
24 février 2010
24 février 2010
véhicule et sachant qu'il venait de causer un accident, omis de s'arrêter, tentant ainsi d'échapper à la responsabilité civile et pénale qu'il pouvait encourir, Faits prévus et réprimés par les articles
Source officiellePage 4 sur 1970